Pénalités de retard : facture Traitement des mauvaises herbes (jardinier)

Pénalités de retard applicables au traitement des mauvaises herbes (1,5 h – 40 – 90 € TTC)

Cadre légal (France – 2026)

• Article L441‑10 du Code de commerce : toute facture non réglée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard.
• Taux d’intérêt légal : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le taux d’intérêt légal annuel est de 3,12 % (décret n° 2025‑1242).
• Indemnité forfaitaire : le professionnel a droit à une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais supplémentaires justifiés (max. 40 €).

Ces dispositions s’appliquent uniquement aux prestations de désherbage réalisées par le jardinier, facturées entre 40 € et 90 € TTC et d’une durée de 1,5 h. Elles ne sont pas transférables à d’autres prestations (ex. : taille de haies, aménagement paysager).

Calcul concret des pénalités

Le calcul se décompose en deux parties :

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (appliquée une fois, dès le premier jour de retard).

> Exemple : facture de 65 € TTC (dont 54,62 € HT, TVA 20 %). Le client paie 20 jours après l’échéance.

Le montant arrondi à l’euro le plus proche est 105 €.

Tableau de simulation (montant TTC = 80 €)

> Remarque : l’intérêt de retard reste marginal tant que le montant de la facture est inférieur à 100 €, mais l’indemnité forfaitaire de 40 € représente une charge significative pour le client.

Formalisation dans le devis

Le devis doit comporter une clause explicite :

> « Tout paiement reçu après la date d’échéance indiquée entraînera, de plein droit, l’application de pénalités de retard au taux légal de 3,12 % annuel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce. »

L’absence de mention explicite peut rendre la clause difficile à faire valoir en cas de litige.

Questions fréquentes

1. Le client peut‑il contester l’indemnité de 40 € ?

Oui, mais uniquement s’il prouve que les frais de recouvrement réels sont inférieurs à ce plafond. En pratique, la jurisprudence accepte la forfaitisation tant que la clause est clairement indiquée dans le devis.

**2. Que se