Pénalités de retard : facture Traitement des parasites du jardin (jardinier)

Pénalités de retard applicables au traitement des parasites du jardin (prestation : 55‑110 € TTC, durée : 1,5 h)

Cadre légal (France, 2026)

*Les taux sont ceux publiés au Journal officiel du 1er janvier 2026.

Ces dispositions s’appliquent uniquement à la prestation de traitement des parasites du jardin facturée au client professionnel ou à tout client qui accepte les conditions générales de vente du jardinier. Elles ne sont pas transférables à d’autres prestations (ex. : taille, création de massifs).

Calcul concret de la pénalité

Prenons une facture moyenne de 85 € TTC (prix médian de la fourchette 55‑110 €). Le client doit régler sous 30 jours. En cas de retard, le montant dû se compose de :

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux de pénalité}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

• Montant HT = 85 € ÷ 1,20 (TVA 20 %) = 70,83 €
• Taux de pénalité = 13 % → 0,13 / 365 = 0,000356 par jour

2. Indemnité forfaitaire : 40,00 € (HT) + TVA 20 % = 48,00 €.

#### Exemple : retard de 15 jours

\[

\text{Intérêt} = 70,83 \times 0,000356 \times 15 = 0,38 € \ (\text{HT}) \Rightarrow 0,46 € \ (\text{TTC})

\]

Montant total à payer :

\[

85,00 € \;(\text{facture}) + 0,46 € \;(\text{intérêts}) + 48,00 € \;(\text{indemnité TTC}) = 133,46 €

\]

#### Tableau récapitulatif (prix moyen 85 € TTC)