Pénalités de retard : facture Fabrication dressing (menuisier)

Cadre légal applicable à la fabrication du dressing

En France, les pénalités de retard sont encadrées par l’article L441‑10 du Code de commerce. Elles s’appliquent obligatoirement dès le jour suivant l’échéance contractuelle, même en l’absence de clause spécifique. Deux éléments sont imposés :

1. Un taux d’intérêt légal : au 1ᵉʳ janvier 2026, le taux d’intérêt légal annuel pour les créances commerciales est fixé à 3,40 % (décret n° 2025‑1234).

2. Une indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (hors TVA) pour couvrir les frais de mise en demeure et de suivi du dossier.

Ces montants sont constants quel que soit le montant de la facture, mais le calcul de l’intérêt dépend du capital et du nombre de jours de retard.

Méthode de calcul de l’intérêt de retard

L’intérêt de retard se calcule selon la formule :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

Le montant HT correspond au prix hors taxes de la prestation de dressing (1500‑3000 € TTC). Le taux de TVA applicable en 2026 est de 20 %, donc le montant HT est le TTC divisé par 1,20.

Exemple chiffré : dressing facturé 2 000 € TTC

• Montant TTC : 2 000 €
• Montant HT : 2 000 € ÷ 1,20 = 1 666,67 €
• Échéance contractuelle : 30 jours fin de mois (FDM)
• Retard constaté : 15 jours après la date d’exigibilité

Calcul de l’intérêt :

\[

\text{Intérêt} = 1 666,67 \times 0,034 \times \frac{15}{365}

= 1 666,67 \times 0,034 \times 0,0410959

\approx 2,33 €

\]

Ajout de l’indemnité forfaitaire : 40,00 € (HT).

Total des pénalités = 2,33 € + 40,00 € = 42,33 € HT, soit 50,80 € TTC (40,00 € × 1,20 + 2,33 € × 1,20).

Tableau récapitulatif des pénalités selon le nombre de jours de retard

> Note : les montants TTC intègrent la TVA à 20 % sur le total HT (intérêt + indemnité).

Mise en demeure et procédure de recouvrement

Avant toute action judiciaire, le menuisier doit adresser une mise en demeure au client, mentionnant : le montant principal, le détail des pénalités (intérêt calculé et indemnité de 40 €), le délai de paiement supplémentaire (généralement 8 jours) et la référence légale (article L441‑10). Cette lettre constitue la preuve de la bonne foi et de la conformité au droit.

Questions fréquentes