Pénalités de retard : facture Pose cadre fenêtre (menuisier)

Cadre juridique des pénalités de retard

En 2026, le taux d’intérêt légal fixé par la Banque de France s’élève à 3,40 % annuel.

Pour les relations professionnelles (artisan‑menuisier – client professionnel ou particulier), le taux d’intérêt de retard est le taux légal + 10 points, soit 13,40 % par an (article L441‑10 du Code de commerce).

Par ailleurs, la même disposition impose une indemnité forfaitaire de 40 € au profit du créancier, destinée à couvrir les frais de recouvrement, même si le débiteur conteste la créance. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice supplémentaire.

Calcul concret pour la pose de cadre porte

Supposons que le client doive régler le 216 € sous 30 jours et qu’il paie 15 jours après l’échéance :

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{216 \times 13,40\%}{365} \times 15 = 11,90 \,€

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40,00 \,€

\]

3. Montant total à recouvrer

\[

216,00 + 11,90 + 40,00 = 267,90 €

\]

Le créancier (le menuisier) peut donc réclamer 267,90 € au client en retard, sans besoin de mise en demeure préalable, dès lors que la facture mentionne les conditions de pénalité.

Quand choisir la pose de cadre porte

La pose de cadre porte consiste à installer ou remplacer uniquement le cadre en bois, les joints et les ferrures d’appui, sans toucher à la porte elle‑même. Cette prestation s’avère la plus pertinente dans les situations suivantes :

Ces critères la distinguent nettement de la pose de cadre fenêtre (qui implique des dimensions, des vitrages et des exigences d’étanchéité différentes) ou de la pose de porte complète (qui nécessite la dépose de la porte, le réglage du jeu, et souvent des travaux de menuiserie supplémentaires).

Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer les pénalités de retard même si le client est un particulier ?

Oui. L’article L441‑10 s’applique à toutes les relations commerciales, y compris lorsqu’un particulier fait appel à un artisan. L’indemnité forfaitaire de 40 € et les intérêts de retard (taux légal + 10 pts) sont donc exigibles.

2. Comment prouver le délai de paiement pour appliquer les pénalités ?

Conservez la facture datée, le bon de commande signé et, idéalement, un courriel de confirmation du client mentionnant la date d’échéance. En cas de litige, ces éléments constituent la preuve du délai contractuel et du dépassement.

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*Ce texte ne s’applique qu’à la prestation de pose de cadre porte et ne doit pas être transposé à la pose de cadre fenêtre, à la pose de porte complète ou à toute autre prestation de menuiserie.*