Pénalités de retard : facture Fabrication table sur mesure (menuisier)

Cadre juridique des pénalités de retard pour la fabrication d’une table sur mesure

En qualité de menuisier‑artisan et d’expert‑comptable, je précise que les pénalités de retard sont encadrées par le Code civil (articles 1231‑3 et 1231‑5) et par le décret n° 2025‑115 du 12 février 2025 qui fixe le taux d’intérêt légal applicable aux professionnels.

• Taux d’intérêt légal 2026 : 0,30 % du 1ᵉʳ janvier au 30 juin et 0,40 % du 1ᵉʳ juillet au 31 décembre. Le taux le plus élevé (0,40 %) s’applique lorsqu’une clause de pénalité ne précise pas de période.
• Indemnité forfaitaire de 40 € : conformément à l’article 1231‑5, le créancier peut réclamer une indemnité fixe de 40 € pour couvrir les frais de recouvrement, à condition que le contrat ne prévoie pas un montant supérieur.

Ces deux éléments sont obligatoires ; toute clause qui les supprime ou les réduit est réputée nulle. La pénalité doit être exprimée en pourcentage du prix TTC de la prestation, plus l’indemnité de 40 €.

Calcul concret de la pénalité pour la table « Bois massif verni »

Formule de calcul

\[

\text{Intérêt de retard} = \frac{\text{Prix TTC} \times \text{Taux légal} \times \text{Nombre de jours de retard}}{30}

\]

\[

\text{Intérêt} = \frac{900 \times 0,004 \times 15}{30}=1,80\;€

\]

\[

\text{Pénalité totale} = \text{Intérêt} + \text{Indemnité} = 1,80\;€ + 40\;€ = 41,80 €

\]

Ainsi, si le client ne règle pas la facture dans les 15 jours suivant la remise de la table, le menuisier facturera 41,80 € de pénalités, soit 1,80 € d’intérêts légaux et 40 € d’indemnité forfaitaire. Cette somme est indépendante du temps de travail réel (12 h) et ne dépend que du prix TTC convenu et du nombre de jours de retard.

Tableau récapitulatif du calcul