Pénalités de retard : facture Pose porte intérieure (menuisier)

Pénalités de retard applicables à la pose d’une porte intérieure

En tant que menuisier‑artisan, vous devez intégrer dans chaque devis la clause de retard prévue par le Code de commerce (art. L441‑6) et le Code civil (art. 1231‑6). Ces dispositions sont strictement liées à la prestation de pose de porte intérieure – elles ne s’appliquent pas à la pose de porte coulissante, de porte de garage ou à tout autre type de menuiserie.

1. Taux d’intérêt légal 2026

*Le taux est fixé chaque année par le décret du 23 janvier. En 2026, le taux pour les professionnels demeure à 4 % + 10 % de pénalité forfaitaire.

2. Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L441‑6 impose une indemnité fixe de 40 € TTC à chaque créancier (vous) pour couvrir les frais de recouvrement. Cette somme est due sans condition de montant et s’ajoute aux intérêts de retard.

3. Calcul concret – Exemple de devis 200 € TTC

Supposons un devis de 200 € TTC pour la pose d’une porte intérieure, avec délai d’exécution de 10 jours calendaires à compter de la réception du chantier. Le client règle le travail avec 15 jours de retard.

1. Montant de base : 200 €

2. Intérêts de retard :

• Période de retard : 15 jours = 15/365 = 0,0411 an
• Taux appliqué : 4 % + 10 % = 4,4 % (taux légal + pénalité)
• Intérêt = 200 € × 4,4 % × 0,0411 ≈ 3,62 €

3. Indemnité forfaitaire : 40,00 €

Total à percevoir = 200,00 € + 3,62 € + 40,00 € = 243,62 € TTC.

> Note : le calcul doit être indiqué clairement sur le devis ou le bon de commande, sous forme d’un tableau récapitulatif, afin d’éviter tout litige.

4. Pourquoi choisir la pose d’une porte intérieure plutôt qu’une porte coulissante ?

En pratique, la porte intérieure est privilégiée lorsqu’on recherche une performance acoustique et une conformité aux normes de sécurité incendie, tout en maîtrisant le budget et le temps d’intervention. La porte coulissante, elle, se réserve aux projets d’aménagement où l’espace mural est limité ou où l’esthétique « sans cadre » prime sur les exigences de feu et de bruit.

5. Modalités d’application de la pénalité

1. Clause contractuelle : insérer une mention du type : « En cas de paiement après la date d’échéance, le client sera redevable d’un intérêt légal de 4 % augmenté d’une pénalité de 10 % ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’art. L441‑6 du Code de commerce. »

2. Mise en demeure : envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dès le premier jour de retard, rappelant le calcul des pénalités.

3. Facturation : la facture de régularisation doit détailler le montant principal, les intérêts (mont