Pénalités de retard : facture Pose cadre porte (menuisier)

Cadre légal des pénalités de retard

En France, le taux d’intérêt légal applicable aux retards de paiement est fixé chaque année par le ministère de l’Économie. Au 1ᵉʳ janvier 2026, il est de 3,5 % pour les créanciers et de 0,4 % pour les débiteurs (article L. 441‑6 du Code de commerce).

Par ailleurs, l’article L. 441‑10 impose à tout professionnel de facturer une indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard, sans que le créancier ne justifie de frais réels. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts légaux et constitue le minimum légal que le client doit payer.

Ces deux éléments – taux légal + indemnité de 40 € – sont obligatoires, sauf stipulation contractuelle plus favorable au client. Dans le cadre d’une pose de cadre porte, le menuisier doit donc préciser dans le devis ou le contrat la clause suivante :

> « En cas de paiement au-delà du délai convenu, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que d’intérêts de retard au taux légal de 3,5 % par an, calculés à compter du jour suivant la date d’échéance. »

Calcul concret pour la pose de cadre porte

Prenons un devis moyen : 150 € TTC (prix courant entre 100 € et 180 €). Le délai de paiement prévu est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le client règle à J+45 (15 jours de retard).

Le calcul des intérêts se fait au prorata du nombre de jours de retard :

\[

\text{Intérêts} = \frac{ \text{Montant HT} \times \text{Taux légal} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

Dans cet exemple, le menuisier récupère 40 € d’indemnité (qui compense les frais de recouvrement) et 2,74 € d’intérêts, soit 42,74 € de pénalités pour 15 jours de retard.

Pourquoi choisir la pose de cadre porte plutôt que la pose de cadre fenêtre

• Nature de la menuiserie : Le cadre porte implique un assemblage de bois massif ou d’aluminium renforcé, souvent associé à des joints d’étanchéité spécifiques pour les passages de chaleur et de bruit. La pose de cadre fenêtre utilise des profils plus fins et des vitrages à isolation thermique, ce qui n’est pas adapté aux exigences de sécurité d’une porte d’entrée.
• Contraintes d’accès : La porte doit supporter le poids du feuillure, les sollicitations mécaniques (ouverture/fermeture fréquente) et les exigences de conformité aux normes d’évacuation (norme NF P 01‑012). La pose de cadre fenêtre ne répond pas à ces critères.
• Temps d’intervention : La pose de cadre porte requiert en moyenne 1,5 h (dépose de l’ancien cadre, ajustement, fixation, réglage du seuil), alors que la pose de cadre fenêtre peut être réalisée en 1 h ou moins. Le client qui privilégie la robustesse et la sécurité optera donc pour la prestation de pose de cadre porte.

Tableau récapitulatif des pénalités (exemple 150 € TTC)