Pénalités de retard : facture Pose lambris bois (menuisier)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Pose lambris bois, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Cadre légal des pénalités de retard (France – 2026)
En matière de facturation professionnelle, le Code de commerce impose deux composantes obligatoires dès le premier jour de retard :
| Élément | Disposition légale | Valeur en 2026 |
|---|---|---|
| Taux d’intérêt légal | Art. L. 441‑6 du Code de commerce – taux appliqué aux professionnels | 4,00 % annuel (décret du 30 janv. 2026) |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | Art. L. 441‑10 du Code de commerce – somme fixe pour couvrir les frais de procédure | 40 € (montant inchangé depuis 2022) |
Ces deux montants s’ajoutent automatiquement à la somme due. Une clause contractuelle peut prévoir une pénalité supplémentaire de 10 % du montant facturé, mais elle n’est pas obligatoire et ne sera pas prise en compte dans les calculs ci‑dessous, car la prestation de pose de lambris bois ne comporte aucune clause de majoration.
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Application à la pose de lambris bois (prix 25 € – 45 € TTC)
Le devis type pour une pose de lambris bois comprend :
- Prix unitaire : 25 € – 45 € TTC (selon la finition et la surface)
- Durée d’exécution : 0,75 h
- Matériel : lambris + tasseaux (fourni par le menuisier)
Le calcul des pénalités doit être effectué sur le montant TTC du devis, car le taux d’intérêt légal s’applique à la totalité de la créance.
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Exemple de calcul concret
Supposons que le client ne règle pas la facture dans le délai de 30 jours prévus. Le retard s’étend alors sur :
| Retard | Montant facturé (EUR) | Intérêt légal (4 %/an) | Intérêts dus | Indemnité 40 € | Total à payer |
|---|---|---|---|---|---|
| 30 jours | 25 | 4 % × 25 × (30/365) = 0,082 € | 0,08 | 40,00 | 65,08 |
| 30 jours | 45 | 4 % × 45 × (30/365) = 0,148 € | 0,15 | 40,00 | 85,15 |
| 60 jours | 25 | 4 % × 25 × (60/365) = 0,164 € | 0,16 | 40,00 | 65,16 |
| 60 jours | 45 | 4 % × 45 × (60/365) = 0,295 € | 0,30 | 40,00 | 85,30 |
| 90 jours | 25 | 4 % × 25 × (90/365 |
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Combien coûte Pose lambris bois ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose lambris bois ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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