Pénalités de retard : facture Pose porte coulissante (menuisier)

Cadre légal des pénalités de retard

En France, les pénalités de retard sont encadrées par le Code de commerce (art. L441‑10) et le Code civil (art. 1231‑5).

• Taux d’intérêt légal : il est révisé semestriellement. Au 1ᵉʳ janvier 2026, le taux annuel est de 0,20 % (premier semestre) et passe à 0,30 % au 1ᵉʳ juillet 2026. Ce taux s’applique à tout montant dû après l’échéance contractuelle.
• Indemnité forfaitaire de 40 € : chaque facture impayée donne droit, de plein droit, à une indemnité de 40 € au profit du créancier, sans préjudice de l’intérêt légal.
• Clause de pénalité contractuelle : l’entreprise de menuiserie peut prévoir une pénalité supplémentaire, plafonnée à 10 % du prix total de la prestation. Cette clause doit être explicitement mentionnée dans le devis accepté.

Application concrète à la pose de porte intérieure

La pose d’une porte intérieure (porte pleine, à panneaux ou à vantaux) est une prestation dont le prix moyen se situe entre 200 € et 400 € TTC, avec une durée d’exécution d’environ 2,5 h. Le contrat précise une date d’achèvement (ex. : « Installation prévue le 15 mai 2026 »).

• Retard du menuisier : si la pose n’est pas réalisée à la date convenue, le client peut réclamer les pénalités prévues au contrat, dans la limite de 10 % du prix.
• Retard du client : si le paiement de la facture (ex. : 350 € TTC) n’est pas effectué à l’échéance (ex. : 30 jours net), le menuisier peut appliquer :

1. L’indemnité forfaitaire de 40 €.

2. Les intérêts légaux calculés sur le montant dû à compter du jour suivant l’échéance.

Calcul d’exemple

Si le contrat prévoit une clause de pénalité de 5 % du prix, le menuisier pourrait en plus réclamer : 350 € × 5 % = 17,50 €, soit un total de 57,54 €.

Quand choisir la pose de porte intérieure

La pose de porte intérieure est privilégiée :

• Rénovation ou réaménagement d’un logement où l’on souhaite remplacer une porte vétuste ou créer une nouvelle ouverture intérieure (ex. : séparation d’une pièce).
• Amélioration esthétique grâce à des modèles décoratifs (porte à panneaux, verre dépoli) qui ne sont pas adaptés aux exigences d’étanchéité ou de sécurité d’une porte extérieure.
• Contraintes techniques : la porte intérieure ne nécessite pas de système de verrouillage renforcé, de résistance aux intempéries ou de normes de sécurité incendie (classe A2‑30 uniquement).

Ces spécificités excluent clairement les variantes telles que la pose de porte coulissante, la pose de porte extérieure ou la mise en conformité d’une porte coupe-feu, qui répondent à des besoins différents (espace limité, isolation thermique, sécurité incendie).

Questions fréquentes

1. Le client peut‑il refuser de payer les pénalités si le retard provient d’un problème d’approvisionnement du menuisier ?

Oui. Les pénalités de retard ne s’appliquent que si le défaut de paiement n’est pas justifié. Un retard dû à un manque de matériel, non