Pénalités de retard : facture Réparation fenêtre bois (menuisier)

Cadre légal applicable à la réparation d’une fenêtre en bois

En matière de menuiserie, le professionnel qui facture la remise en état d’une fenêtre en bois (prix : 80 – 200 € TTC, durée d’intervention ≈ 2 h) est soumis aux dispositions du Code de commerce, article L441‑10. Toute facturation doit comporter, en sus du prix convenu, les pénalités de retard lorsque le client ne règle pas à l’échéance prévue.

Taux d’intérêt légal en 2026

Le taux d’intérêt légal (TIL) est fixé chaque semestre par le gouvernement. Au 1ᵉʳ janvier 2026 :

Ces taux s’appliquent à toutes les créances commerciales, y compris la facture de réparation d’une fenêtre en bois.

Indemnité forfaitaire de 40 €

Outre le TIL, l’article L441‑10 impose une indemnité forfaitaire de 40 € au créancier pour couvrir les frais de recouvrement. Cette somme est due sans condition de preuve dès le premier jour de retard.

Calcul concret pour la réparation d’une fenêtre en bois

Prenons une facture de 150 € TTC (prix moyen dans la fourchette 80‑200 €). Le client paie 30 jours après l’échéance (date limite : 30 jours après réception de la facture).

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{150 \times 3,50\% \times 30}{365}

= \frac{150 \times 0,035 \times 30}{365}

\approx 0,43 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 €

3. Montant total à payer

\[

150 € + 0,43 € + 40 € = 190,43 €

\]

Le menuisier doit mentionner sur la relance : « Intérêts de retard au taux légal de 3,50 % + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce ».

Tableau récapitulatif du calcul (30 jours de retard)

> Remarque : si le retard dépasse 60 jours, le même calcul s’applique avec le même taux ; l’indemnité de 40 € reste unique, non cumulative.

Questions fréquentes

1. Le taux d’intérêt légal augmente‑t‑il automatiquement en cours d’année ?

Oui. Le taux passe de 3,50 % à 3,60 % le 1ᵉʳ juillet 2026. Le calcul doit donc être actualisé en fonction du nombre de jours de retard situés avant ou après cette date.

2. Puis‑je facturer des frais de recouvrement supplémentaires au‑delà des 40 € ?

Non. L’indemnité forfaitaire de 40 € est exclusive et obligatoire. Toute majoration doit être justifiée par des frais réels et prouvés, mais elle ne pourra pas être imposée de plein droit au client.

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