Pénalités de retard : facture Réparation serrure bois (menuisier)

Cadre légal applicable à la réparation de serrure bois (menuiserie)

En France, tout professionnel du bâtiment, dont le menuisier intervenant sur une réparation de serrure bois, est soumis aux règles du Code de commerce relatives aux pénalités de retard. Deux éléments sont obligatoires dès le premier jour de retard :

1. Intérêt de retard calculé au taux légal en vigueur.

2. Indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce), due de plein droit, sans préjudice de l’intérêt.

Ces dispositions sont inconditionnelles et s’appliquent à chaque facture, quel que soit le montant (entre 35 € et 90 € TTC pour la prestation citée) et quel que soit le délai d’exécution (1 h).

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Taux d’intérêt légal 2026

Le taux d’intérêt légal est révisé deux fois par an. Pour l'année 2026 :

L’intérêt de retard se calcule au jour le jour à partir du 1er jour suivant l’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement effectif.

> Formule :

> \[

> \text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

> \]

Le montant HT (hors TVA) est retenu, car la TVA ne porte pas intérêt.

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Indemnité forfaitaire de 40 €

L’indemnité de 40 € s’applique une fois par facture dès le premier jour de retard, sans qu’il soit nécessaire de justifier un préjudice. Elle s’ajoute à l’intérêt de retard calculé ci‑dessus.

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Exemple de calcul concret – Facture de 70 € TTC

Supposons :

• Montant TTC : 70 €
• TVA à 10 % (taux applicable aux travaux de menuiserie) → Montant HT = 70 € ÷ 1,10 ≈ 63,64 €
• Date d’échéance : 15 mai 2026 (paiement à 30 jours fin de mois)
• Paiement effectif : 20 juin 2026 → 31 jours de retard (du 16 mai au 20 juin inclus)

1. Intérêt de retard (taux 3,50 % applicable du 1er janvier au 30 juin) :

\[

\text{Intérêt} = 63,64 \times \frac{3,50\%}{365} \times 31

\approx 63,64 \times 0,00009589 \times 31

\approx 0,19 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40,00 €

3. Montant total dû :

Le menuisier pourra donc réclamer 110,19 € au client, soit 40,19 € de plus que la facture initiale.

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Tableau récapitulatif – Impact du nombre de jours de retard