Pénalités de retard : facture Charpente métallique acier (métallier)

Pénalités de retard applicables à la prestation de charpente métallique en acier

Lorsque le client ne règle pas la facture de la charpente métallique (acier, poutres, boulons) dans le délai contractuel, le Code de commerce impose des pénalités de retard spécifiques à chaque facture. Elles sont composées de :

Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons une facture de 400 € TTC (montant moyen de la fourchette 200‑600 €) pour une durée d’intervention de 1,5 h. Le client paie 15 jours après l’échéance contractuelle.

1. Base de calcul : 400 € TTC – TVA (20 %) = 333,33 € HT.

2. Intérêt quotidien :

\[

\frac{333,33 € \times 13 \%}{365} = 0,1188 € \text{ par jour}

\]

3. Intérêt cumulé sur 15 jours :

\[

0,1188 € \times 15 = 1,78 €

\]

4. Indemnité forfaitaire : 40 € (appliquée immédiatement).

5. Montant total des pénalités :

\[

1,78 € + 40 € = 41,78 €

\]

Le client devra donc régler 400 € + 41,78 € = 441,78 € au plus tard le 16ᵉ jour suivant l’échéance.

Particularités propres à la charpente métallique

• Pas de clause de révision du taux : le taux légal ne peut être modifié par accord contractuel, même si le client propose un taux plus bas.
• Indemnité fixe : la somme de 40 € s’applique indépendamment du montant de la facture, qu’elle soit de 200 € ou de 600 €.
• Absence de pénalité supplémentaire : aucune majoration pour « travaux urgents » ou « matériaux spéciaux » n’est prévue par la législation ; toute clause supplémentaire serait réputée nulle.

Exemple de mise en forme de la facture

```markdown

Facture n° 2026‑015

Date : 01/06/2026

Échéance : 15/06/2026

Montant HT : 333,33 €

TVA (20 %) : 66,67 €

Montant TTC : 400,00 €

En cas de retard de paiement

• Intérêt de retard : 13 % annuel (0,1188 € / jour)
• Indemnité forfaitaire : 40,00 €

Total pénalités (15 jours) : 41,78 €

```

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Questions fréquentes

1. Le taux d’intérêt de 13 % s’applique‑t‑il aux factures déjà majorées de TVA ?

Oui. Le calcul s’effectue sur le montant hors TVA (HT). La TVA n’est pas prise en compte dans le calcul des intérêts légaux, mais elle reste due sur le montant total TTC.

2. Que faire si le client conteste l’indemnité de 40 € ?

L’indemnité de 40 € est prévue par l’article L441‑10 du Code de commerce et s’applique automatiquement dès le premier jour de retard. Vous pouvez la mentionner explicitement dans vos conditions générales de vente ; en cas de litige, le tribunal compétent reconnaît cette indemnité comme légale et non contestable.