Pénalités de retard : facture Clôture acier pliée design (métallier)

Cadre juridique des pénalités de retard appliquées à la clôture acier pliée design

En France, les pénalités de retard sont fixées par l’article L441‑10 du Code de commerce. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux créances commerciales est de 3,60 % par an, soit environ 0,00986 % par jour. En sus, la loi impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture non réglée à l’échéance, sans préjudice du droit de réclamer les intérêts légaux et une clause pénale contractuelle.

Dans le cadre d’une prestation de clôture acier pliée design (métier : métallier), le contrat prévoit une facturation TTC comprise entre 120 € et 350 € pour une durée d’une heure d’intervention. La clause pénale prévue par le maître d’ouvrage stipule que, en cas de retard de paiement, le client devra payer :

1. Une pénalité de 10 % du montant TTC dû (taux légal de pénalité).

2. L’indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10).

3. Les intérêts légaux au taux de 3,60 % calculés à compter du jour suivant l’échéance jusqu’au paiement effectif.

Ces éléments s’ajoutent automatiquement à la facture initiale ; aucune mise en demeure préalable n’est requise.

Calcul concret de la pénalité pour la clôture acier pliée design

Exemple détaillé (prix maximal)

• Montant de la facture : 350 € TTC (HT = 291,67 €, TVA = 58,33 €).
• Pénalité de retard (10 % de 350 €) : 35 €.
• Indemnité forfaitaire : 40 €.
• Intérêts légaux : 3,60 % annuel = 0,00986 % journalier.
• Si le paiement intervient 15 jours après l’échéance, les intérêts s’élèvent à :

\[

350 € \times 0,00986\% \times 15 = 0,0518 € \approx 0,05 €

\]