Pénalités de retard : facture Fenêtre métallique acier (métallier)

Cadre légal des pénalités de retard pour la fourniture d’une fenêtre métallique en acier

En France, le retard de paiement d’une facture de travaux de métallerie (article L441‑10 du Code de commerce) entraîne deux obligations légales : le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € et le calcul d’intérêts de retard au taux légal. Le taux légal applicable aux prestations de services entre professionnels au 1 janvier 2026 est fixé à 3,40 % (taux de référence de la BCE + 8 points). Ces dispositions s’appliquent dès le jour suivant l’échéance convenue, même si aucune mise en demeure n’a été envoyée.

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’indemnité de 40 € est due *par défaut* à chaque facture impayée, quel que soit le montant de la prestation. Elle vise à couvrir les frais de recouvrement. Elle s’ajoute aux intérêts légaux et ne peut être réduite par accord contractuel, sauf clause contraire explicitement acceptée par les deux parties et respectant le minimum légal.

Calcul concret des intérêts légaux

La formule de calcul est :

\[

\text{Intérêts} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

*Exemple* : une fenêtre métallique en acier facturée 800 € TTC (dont 800 € × 0,8333 ≈ 666,64 € HT, TVA 20 %). Si le client règle 30 jours après l’échéance :

\[

\text{Intérêts} = 666,64 \times 0,034 \times \frac{30}{365} \approx 2,23 €

\]

Le total des pénalités = 2,23 € + 40 € = 42,23 €.

Tableau récapitulatif (prix TTC, retard, intérêts, total pénalités)

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