Pénalités de retard : facture Marquise entrée acier verre (métallier)

Cadre légal des pénalités de retard

En France, le Code de commerce (art. L441‑10) impose deux composantes obligatoires dès le premier jour de retard :

Ces deux montants s’appliquent automatiquement dès que le client ne règle pas la facture à l’échéance prévue, sans qu’une clause contractuelle supplémentaire ne soit requise. La loi ne prévoit aucune majoration du taux d’intérêt au‑delà de 5 % ; toute clause dépassant ce plafond est réputée nulle.

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Calcul de l’indemnité forfaitaire de 40 €

L’indemnité de 40 € ne dépend pas du montant de la facture ni de la durée du retard. Elle doit être inscrite séparément sur le relevé de pénalité afin d’être clairement identifiable par le débiteur. Exemple d’inscription :

```

Montant HT de la facture : 2 083,33 €

Intérêts de retard (30 j) : 8,57 €

Indemnité forfaitaire : 40,00 €

Total TTC à payer : 2 132,00 €

```

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Exemple chiffré pour la marquise entrée acier‑verre

• Prestation : fabrication et pose d’une marquise entrée acier‑verre.
• Montant TTC facturé : 2 500 € (hors TVA : 2 083,33 €).
• Date d’échéance : 15 mai 2026.
• Date de paiement réel : 14 juin 2026 (30 jours de retard).

Calcul des intérêts de retard

\[

\text{Intérêts} = 2 083,33 € \times 5\% \times \frac{30}{365}

= 2 083,33 € \times 0,05 \times 0,08219178

\approx 8,57 €

\]

Total à recouvrer

\[

\text{Montant total} = 2 500 € + 8,57 € + 40,00 € = 2 548,57 €

\]

Le client devra donc régler 2 548,57 € au plus tard le jour même de la mise en demeure, sous peine d’une nouvelle majoration quotidienne de 0,05 % du capital restant dû (article L441‑6).

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Tableau récapitulatif des pénalités selon la durée du retard

*Les intérêts sont arrondis au centime supérieur, conformément à la pratique comptable.*

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Questions fréquentes

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