Pénalités de retard : facture Mezzanine acier (métallier)

Cadre légal des pénalités de retard

En France, les pénalités de retard applicables aux factures de prestations de services sont encadrées par le Code de commerce (art. L441‑10). Deux éléments sont obligatoires :

1. Le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC de la facture.

2. L’indemnité forfaitaire de 40 € destinée à couvrir les frais de recouvrement.

Ces dispositions s’appliquent à toute facture émise par un professionnel (métallier) à destination d’un autre professionnel ou d’un particulier, dès lors que le délai de paiement convenu (ou le délai légal de 30 jours à compter de la réception de la facture) est dépassé.

Calcul du taux d’intérêt légal 2026

Le taux d’intérêt légal est publié chaque année au Journal officiel. Pour l’année 2026, le taux applicable aux professionnels est de 4 % (taux annuel). Il se calcule de façon proportionnelle aux jours de retard :

\[

\text{Intérêt de retard} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux légal} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

> Exemple : un retard de 45 jours sur une facture de 5 000 € TTC donne :

> \[

> \frac{5 000 \times 0,04 \times 45}{365}=24,66 €

> \]

Indemnité forfaitaire de 40 €

Indépendamment du montant de la facture et du nombre de jours de retard, l’article L441‑10 impose une indemnité fixe de 40 €. Cette somme s’ajoute aux intérêts de retard et ne peut être remise en cause par le débiteur.

Exemple de calcul concret pour une mezzanine acier

Décomposition du calcul (exemple 8 500 € TTC, 60 jours) :

• Intérêts = (8 500 × 0,04 × 60) ÷ 365 = 55,62 €
• Indemnité forfaitaire = 40,00 €
• Total pénalités = 55,62 € + 40,00 € = 95,62 €

Ces pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard et doivent être mentionnées clairement sur la facture, sous la forme : « Pénalités de retard : 4 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’art. L441‑10 du Code de commerce ».

Points de vigilance pour le métallier

• Clause contractuelle : insérer dans le devis et le contrat la mention précise du taux de 4 % et de l’indemnité de 40 €, afin d’éviter tout litige.
• Preuve du délai : conserver l’accusé de réception de la facture et la date de réception par le client ; le calcul des jours de retard repose sur ces éléments.
• Mise en demeure : avant d’appliquer les pénalités, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure de payer, ce qui renforce la position en cas de contentieux.

Questions fréquentes

**1. Que faire si le client conteste le