Pénalités de retard : facture Passerelle acier galvanisé (métallier)

1. Cadre légal applicable à la prestation « Passerelle acier galvanisé »

La réalisation d’une passerelle en acier galvanisé (3 h d’exécution, matériaux : acier galvanisé, caillebotis, garde‑corps) relève du droit commercial français.

En cas de défaut de paiement du maître d’ouvrage, deux mécanismes légaux s’appliquent :

Le taux d’intérêt légal de 2026, publié au Journal officiel le 1 janvier, est de 3,40 %. En matière commerciale, la loi prévoit un taux d’intérêt de retard égal à trois fois ce taux, soit 10,20 % par an, calculé à compter du jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture.

2. Calcul concret de la pénalité de retard pour la passerelle

Supposons que le contrat porte sur une passerelle d’une valeur de 4 000 € TTC et que la facture, datée du 15 mai 2026, doit être réglée sous 30 jours (date d’échéance : 14 juin 2026). Le client paie le 14 juillet 2026, soit 30 jours de retard.

2.1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{ \text{Montant HT} \times \text{Taux annuel} \times \text{Jours de retard} }{365}

\]

Le montant HT (hors TVA à 20 %) :

\(4 000 € ÷ 1,20 = 3 333,33 €\)

\[

\text{Intérêt} = \frac{3 333,33 € \times 10,20 \% \times 30}{365}

= \frac{3 333,33 € \times 0,102 \times 30}{365}

\approx 27,78 €

\]

2.2. Indemnité forfaitaire

L’indemnité de 40 € s’ajoute automatiquement, sans condition de montant de la facture.

2.3. Total des pénalités de retard

Le maître d’ouvrage devra donc verser 4 000 € + 67,78 € = 4 067,78 € au métallerie.

3. Modalités de mise en œuvre

1. Facturation : la facture initiale doit comporter la mention « Pénalités de retard : 10,20 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € ».

2. Relance : dès le premier jour de retard, le métallerie peut adresser une mise en demeure rappelant les dispositions légales.

3. Recouvrement : si le paiement n’est toujours pas reçu, le créancier peut saisir le tribunal de commerce pour obtenir le paiement des sommes dues, majorées des frais de procédure.

4. FAQ

Q1 : Le taux de 10,20 % s’applique‑t‑il à la totalité du TTC ou seulement au HT ?

R : Il s’applique au montant hors TVA (HT). La TVA n’est pas prise en compte dans le calcul des intérêts de retard, mais elle reste due sur le montant total.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le retard dépasse un an ?

R