Pénalités de retard : facture Porte acier sur mesure (métallier)

Pénalités de retard applicables à la fourniture d’une porte‑acier sur mesure

Cadre légal (France, 2026)

• Taux d’intérêt légal : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le taux d’intérêt légal applicable aux retards de paiement en matière commerciale est fixé à 3 % par an (art. L. 441‑6 du Code de commerce).
• Indemnité forfaitaire : l’article L. 441‑10 impose une indemnité fixe de 40 € à chaque créancier, due de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu’il soit besoin de la justifier.
• Clause pénale contractuelle : le maître d’ouvrage peut prévoir, dans le devis de la porte‑acier, une clause de pénalité de retard (ex. « 0,10 % du montant TTC par jour de retard »). Cette clause ne peut dépasser 10 % du prix total du contrat, sauf accord exprès et justifié.

Calcul concret pour la porte‑acier (prix TTC compris entre 800 € et 2 500 €)

Méthodologie

1. Intérêt légal :

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Prix TTC} \times 3\%}{365}\times \text{Nombre de jours de retard}

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € *une fois* dès le premier jour de retard, même si le retard dure plusieurs mois.

3. Pénalité contractuelle : calculée à 0,10 % du prix TTC par jour de retard, plafonnée à 10 % du prix total (soit 250 € pour une porte de 2 500 €).

Application pratique à votre chantier

• Durée prévue : 12 h de travail, soit généralement 1 jour ouvré.
• Déclenchement : si le paiement de la facture (exemple : 1 800 € TTC) n’est pas reçu à l’échéance (30 jours fin de mois), le premier jour de retard entraîne immédiatement l’indemnité de 40 €.
• Accumulation : chaque jour supplémentaire augmente les intérêts légaux et la pénalité contractuelle, mais l’indemnité de 40 € ne se répète pas.

Points de vigilance

• Facturation séparée : mentionnez clairement sur le devis la clause de pénalité (0,10 %/jour) et le rappel de l’indemnité de 40 €.
• Preuve du retard : conservez les relevés bancaires et les courriers d’avis de retard pour justifier le calcul en cas de contentieux.
• Limite de 10 % : pour une porte de 800 €, la pénalité maximale autorisée est de 80 €, donc la clause de 0,10 %/jour s’arrête automatiquement au 80ᵉ jour de retard.

Questions fréquentes

1. L’indemnité de 40 € s’applique‑t‑elle à chaque jour de retard ?

Non. Elle est due une seule fois, à compter du premier jour de retard, conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce. Les intérêts