Pénalités de retard : facture Portillon acier piéton (métallier)

Cadre légal applicable aux retards de paiement pour un portillon acier piéton

En France, la facturation d’un portillon acier piéton (métiers du métallier) est soumise aux dispositions du Code de commerce relatives aux retards de paiement entre professionnels (articles L441‑10 à L441‑12). Deux mécanismes s’appliquent automatiquement :

1. Le taux d’intérêt légal (TIL) fixé chaque année au 1er janvier. Au 1er janvier 2026, le TIL applicable aux créances commerciales est de 3,00 % annuel.

2. L’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L441‑10 du Code de commerce, due de plein droit dès le premier jour de retard, sans préjudice de toute pénalité contractuelle éventuelle.

Ces deux éléments s’ajoutent aux éventuelles pénalités contractuelles que vous pourriez prévoir dans votre devis, mais le présent texte se limite aux obligations légales.

Calcul du taux d’intérêt légal

Le calcul de l’intérêt légal se fait sur le montant TTC de la facture, proportionnellement au nombre de jours de retard :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{TIL}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

Le TIL de 3,00 % s’applique à chaque jour de retard, même si le délai dépasse 30 jours. Aucun plafond n’est prévu par la loi, mais la jurisprudence impose que la pénalité reste proportionnée au préjudice subi.

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’indemnité de 40 € ne dépend pas du montant de la facture ; elle est due une fois dès le premier jour de retard et ne peut être cumulée avec d’autres indemnités forfaitaires identiques. Elle vise à couvrir les frais de recouvrement (relance, mise en demeure, etc.).

Exemple chiffré pour le portillon acier piéton

Supposons :

Calcul de l’intérêt légal :

\[

800 \times 0{,}03 \times \frac{30}{365}= 800 \times 0{,}03 \times 0{,}08219 \approx 1{,}97 €

\]

Indemnité forfaitaire : 40,00 €

Total des pénalités légales :

\[

1{,}97 € + 40,00 € = 41,97 €

\]

Ainsi, si le client règle le portillon 30 jours après l’échéance, vous pouvez légitimement réclamer 41,97 € de pénalités, en plus du principal de 800 €.

Tableau récapitulatif des pénalités selon la durée du retard