Pénalités de retard : facture Remplacement serrure portail (métallier)

Pénalités de retard applicables au remplacement de la serrure du portail

Lorsque le client ne règle pas la facture du remplacement de la serrure du portail dans le délai convenu, le métallerie‑entrepreneur peut appliquer les pénalités de retard prévues par le Code du commerce (art. L441‑6) et le Code civil (art. 123‑2). Ces pénalités sont obligatoires, calculées de façon précise et ne peuvent être transposées à aucune autre prestation.

Taux d’intérêt légal 2026

Ce taux est fixé chaque année par décret. Pour 2026, le taux d’intérêt légal est de 3,50 % (au 1er janvier 2026).

Indemnité forfaitaire de 40 €

En plus des intérêts légaux, le professionnel a droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, prévue par l’article L441‑6 du Code du commerce. Cette indemnité s’applique dès le premier jour de retard, sans condition de montant minimal de la facture.

Calcul concret pour une facture typique

Supposons une facture de 250 € TTC (prix moyen du remplacement de serrure, compris entre 150 € et 400 € TTC) avec échéance à 30 jours fin de mois. Le client paie 45 jours après la date d’échéance, soit 15 jours de retard.

1. Intérêt légal :

\[

\text{Intérêt} = 250 € \times 3,50\% \times \frac{15}{365}

= 250 € \times 0,035 \times 0,0410959

\approx 0,36 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 €.

3. Montant total des pénalités :

\[

\boxed{0,36 € + 40 € = 40,36 €}

\]

Le client devra donc régler 250 € + 40,36 € = 290,36 €.

Tableau de simulation selon le nombre de jours de retard

*Le calcul repose sur le montant TTC de la facture (ici 250 €) ; pour une facture de 150 € ou 400 €, il suffit de remplacer le montant dans la formule.*

Points de vigilance pour le métallerie

• Mention obligatoire : le devis et la facture doivent comporter la clause « Pénalités de retard » avec le taux légal de 3,50 % et l’indemnité de 40 €.
• Délais de facturation : le point de départ du délai de paiement est la date d’émission de la facture, sauf accord contraire.
• Preuve du retard : conservez les échanges de courriels ou lettres rappelant la date d’échéance afin de justifier l’application des pénalités en cas de contentieux.

Questions fréquentes

1. Que faire si le client conteste les pénalités de retard ?

Répondez en présentant la facture, la clause de pén