Pénalités de retard : facture Réparation portail battant (métallier)

Cadre légal applicable à la réparation d’un portail battant

En tant que métallier intervenant pour la remise en état d’un portail battant, le devis signé avec le client constitue un contrat commercial soumis aux articles L441‑10 et D441‑5 du Code de commerce. Toute facturation doit être réglée dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture, sauf stipulation différente expressément convenue. En cas de dépassement, le professionnel peut appliquer :

1. Une indemnité forfaitaire de 40 € (non récupérable) pour frais de recouvrement.

2. Des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la prestation au taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces deux éléments sont obligatoires et doivent figurer clairement sur la facture.

Taux d’intérêt légal en 2026

Le taux d’intérêt légal (TIL) est révisé chaque trimestre par le ministère de l’Économie. Au 1 janvier 2026 :

Pour les contrats de prestation de services entre professionnels (ex. : réparation de portail battant), c’est le taux commercial qui s’applique. Nous utiliserons donc 3,20 % pour tout retard survenu après le 31 mars 2026 (le cas le plus fréquent, la facture étant généralement émise à la fin de l’intervention).

Indemnité forfaitaire de 40 €

Cette somme est indépendante du montant de la prestation et s’ajoute automatiquement dès le premier jour de retard. Elle couvre les frais administratifs et de recouvrement. Elle ne peut être réduite ni remplacée par une clause contractuelle.

Exemple chiffré pour la réparation d’un portail battant

• Prix de la prestation : 150 € TTC (fourchette habituelle : 80‑250 € TTC).
• Date de facturation : 5 mai 2026.
• Date de paiement effective : 20 mai 2026 → 15 jours de retard.

Calcul des pénalités :

\[

\text{Intérêt} = \frac{150 \text{€} \times 3{,}20\% \times 15}{365}

= \frac{150 \times 0{,}032 \times 15}{365}

= 0{,}197 \text{€}

\]

Arrondi à la centaine d’euros : 0,20 €.

Montant total des pénalités :

\[

\text{Pénalités totales} = \text{Indemnité forfaitaire} + \text{Intérêt}

= 40,00 \text{€} + 0,20 \text{€}

= 40,20 \text{€}

\]

Le client devra donc régler 190,20 € (150 € + 40,20 €) pour solder la facture.

Tableau récap