Pénalités de retard : facture Carrelage salle de bain (artisan multiservices)

Pénalités de retard – cadre légal applicable au carrelage de salle de bain

En tant qu’artisan multiservices intervenant sur le carrelage d’une salle de bain, chaque devis ou facture doit comporter une clause de pénalité de retard conforme aux articles L441‑6 et D441‑5 du Code de commerce. La loi impose deux éléments :

L’indemnité de 40 € compense le préjudice administratif subi par l’artisan ; le taux d’intérêt légal rémunère le capital restant dû pendant le retard. Les deux dispositifs sont cumulatifs et s’appliquent automatiquement dès que le client ne paie pas à l’échéance prévue (généralement 30 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la réception de la facture).

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Calcul de l’indemnité forfaitaire pour le carrelage de salle de bain

• Montant de la facture : selon le marché, le tarif varie entre 40 € et 80 € TTC.
• Indemnité : 40 € s’ajoute une fois à la facture, même si le montant principal est inférieur à 40 €.
• Exemple : pour une prestation facturée 60 € TTC, le client devra régler 60 € + 40 € = 100 € dès la première journée de retard, avant même le calcul des intérêts.

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Exemple de calcul d’intérêts légaux (taux 3,40 %)

L’intérêt légal se calcule selon la formule :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

*Si la