Pénalités de retard : facture Installation étagère murale (artisan multiservices)

1. Cadre légal applicable à l’installation d’étagère murale

L’artisan multiservices qui réalise une installation d’étagère murale (prix moyen 40 – 100 € TTC, durée 1 h) est soumis aux dispositions du Code de commerce relatives aux retards de paiement entre professionnels (article L441‑10). Deux éléments obligatoires s’ajoutent à la créance principale :

• \(C\) : montant de la facture hors TVA (ex. 80 €).
• \(t\) : taux d’intérêt légal en vigueur en 2026, soit 3,40 % (taux commercial).
• \(J\) : nombre de jours de retard au-delà du délai contractuel (minimum 30 jours calendaires).

Le taux de 3,40 % s’applique à toutes les prestations de services réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle, y compris les travaux d’installation d’étagère murale facturés à un client professionnel ou à un particulier lorsqu’il agit en tant que consommateur final.

2. Exemple de calcul concret (facture 80 € TTC)

1. Montant HT : 80 € ÷ 1,20 = 66,67 € (TVA 20 %).

2. Délai de paiement contractuel : 30 jours à compter de la date d’émission.

3. Date de règlement : 60 jours après facturation → 30 jours de retard.

2.1 Calcul de l’intérêt légal

\[

\text{Intérêt} = 66,67 \times 0,034 \times \frac{30}{365}

= 66,67 \times 0,034 \times 0,08219

\approx 0,186 \text{€ HT}

\]

En appliquant la TVA (20 %) :

\[

0,186 \times 1,20 = 0,22 \text{€ TTC}

\]

2.2 Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 \text{€ HT} \; (\text{non assujettie à la TVA})

\]

2.3 Total des pénalités de retard

\[

\boxed{40,22 \text{€ TTC}}

\]

Le client devra donc régler 80 € TTC (facture) + 40,22 € TTC (pénalités), soit 120,22 € TTC.

3. Cas d’un devis au prix maximum (100 € TTC) avec 15 jours de retard

• Montant HT : 100 ÷ 1,20 = 83,33 €
• Intérêt : \(83,33 \times 0,034 \times \frac{15}{