Pénalités de retard : facture Installation radiateur (artisan multiservices)

Pénalités de retard applicables à l’installation d’un radiateur (artisan multiservices)

Cadre légal en 2026

En France, le taux d’intérêt légal est fixé chaque année par le décret n° 2026‑03 du 15 janvier. Au 1ᵉʳ janvier 2026, le taux applicable aux opérations commerciales (c’est‑à‑dire entre un professionnel et un client) est 3,40 % annuel. Ce taux s’applique au jour le jour sur le montant principal restant dû.

Par ailleurs, l’article L441‑6 du Code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour tout retard de paiement, sans besoin de justification du préjudice. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts légaux et peut être cumulée avec d’éventuels frais de recouvrement (honoraires d’avocat, frais de mise en demeure) si le contrat le prévoit explicitement.

Calcul concret pour une installation de radiateur

Méthode de calcul

1. Déterminer le montant principal (prix TTC de l’installation, compris les fournitures : radiateur en acier, main‑d’œuvre, frais de déplacement).

2. Compter les jours de retard à compter du jour suivant l’échéance de paiement (ex. : facturation le 1 janvier, échéance le 31 janvier → le 1 février compte comme premier jour de retard).

3. Appliquer le taux d’intérêt légal :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant principal} \times \frac{3,40\%}{365} \times \text{Jours de retard}

\]

4. Ajouter l’indemnité forfaitaire de 40 € (obligatoire, même si le retard est de 1 jour).

5. Arrondir au centime supérieur, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

Exemple détaillé (cas type)

Un artisan multiservices réalise l’installation d’un radiateur au prix de 300 € TTC. Le devis stipule un paiement à 30 jours fin de mois. Le client règle le 30 jours après la date d’échéance, soit 60 jours de retard.

• Intérêt légal : 300 € × 3,40 % × 60/365 = 2,23 €
• Indemnité forfaitaire : 40,00 €
• Total pénalités = 42,23 €

L’artisan adresse une mise en demeure rappelant le montant dû, puis, si le paiement n’est toujours pas effectué, il peut saisir le tribunal d’instance ou recourir à une société de recouvrement, en ajoutant les frais de procédure prévus dans le contrat.

Points d’attention spécifiques à l’installation de radiateur

• Clause de pénalité : il est recommandé d’insérer dans le devis une clause explicitant le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire, ainsi que la date d’échéance (ex. : « paiement à 30 jours fin de mois