Pénalités de retard : facture Nettoyage terrasse (artisan multiservices)

Cadre légal des pénalités de retard pour le nettoyage de terrasse

En tant qu’artisan multiservices intervenant sur le nettoyage de terrasse (prix moyen : 8 – 18 € TTC, durée ≈ 0,15 h, matériel : nettoyeur haute pression), vous êtes soumis aux dispositions du Code de commerce : articles L441‑3 et L441‑10.

• Taux d’intérêt légal : au 1ᵉʳ janvier 2026, le taux d’intérêt légal annuel est fixé à 3,40 % (source : BOI‑COM‑2025‑04).
• Majoration commerciale : pour les relations entre professionnels (B2B), le créancier peut appliquer le taux légal + 10 points, soit 13,40 % annuel.
• Indemnité forfaitaire : un montant fixe de 40 € (article L441‑10) s’ajoute automatiquement à toute créance impayée, dès le premier jour de retard, sans condition de préjudice.

Ces deux composantes sont obligatoires ; aucune clause contractuelle ne peut les réduire.

Calcul de la pénalité de retard appliquée à une facture de nettoyage de terrasse

Supposons une facture : 12,00 € TTC (prix moyen du service). La date d’échéance est fixée à 30 jours après la réalisation, conformément aux pratiques commerciales. Le client règle 30 jours après l’échéance, soit 60 jours après la prestation (retard de 30 jours).

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{13,40\%}{365} \times \text{Jours de retard}

\]

• Montant HT = 12 € ÷ 1,20 = 10,00 € (TVA = 20 %).
• Jours de retard = 30.

\[

\text{Intérêt}=10,00 € \times 0,134 \times \frac{30}{365}=0,11 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40,00 €.

3. Total pénalité : 40,11 € (arrondi à 40,13 € si l’on retient les centimes supérieurs).

Le créancier doit donc réclamer 12,00 € + 40,11 € = 52,11 € au client.

Tableau d’exemple selon la durée du retard