Pénalités de retard : facture Création allée gravillonnée (paysagiste)

Pénalités de retard applicables à la création d’une allée gravillonnée

Contexte de la prestation

• Objet : création d’une allée gravillonnée (pose de géotextile + gravillon).
• Prix de référence : 60 € TTC (dans la fourchette 35‑80 € TTC).
• Durée d’exécution : 2 h.
• Facturation : paiement à 30 jours fin de mois (30 FDM) sauf accord écrit contraire.

1. Cadre légal (France – 2026)

> Remarque : La règle s’applique uniquement aux prestations de création d’allée gravillonnée facturées à un client professionnel ou à un particulier lorsqu’il n’y a pas de clause contractuelle plus favorable.

2. Calcul concret de la pénalité

Formule de base (hors indemnité) :

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant HT} \times \text{Taux annuel}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

• Montant HT de la prestation : 60 € ÷ 1,20 = 50 € (TVA 20 %).
• Taux annuel : 15 % (intérêt légal + 10 pts).

#### Exemple : retard de 30 jours

\[

\text{Intérêt}_{30j} = \frac{50 \times 0,15}{365} \times 30 = 0,6164 € \approx 0,62 €

\]

Total à payer :

\[

\text{Montant TTC} + \text{Intérêt}_{30j} + \text{Indemnité} = 60 € + 0,62 € + 40 € = 100,62 €

\]

#### Tableau de simulation (montant TTC = 60 €)

> Limite : le montant des intérêts ne peut dépasser 10 % du montant TTC (soit 6 € pour une facture de 60 €). Dans les exemples ci‑dessus, le plafond n’est jamais atteint.

3. Application pratique dans le devis

Le devis doit comporter la clause suivante :

> « En cas de paiement reçu après le 30 jours fin de mois, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que d’intérêts de retard calculés au taux annuel de 15 % (taux légal 5 % + majoration de 10 points) à compter de la date d’échéance. Le total des intérêts ne pourra excéder 10 % du montant TTC de la facture. »

Cette rédaction garantit que les pénalités sont spécifiques à la prestation d’allée gravillonnée et ne peuvent être transposées à d’autres travaux