Pénalités de retard : facture Création clôture bois (paysagiste)

Cadre légal applicable à la prestation « Création clôture bois »

En France, le retard de paiement entre un professionnel paysagiste et son client est régi par le Code de commerce (art. L441‑10) et le Code monétaire et financier (art. L313‑1). Deux composantes obligatoires s’appliquent :

1. Le taux d’intérêt légal (TIL) en vigueur au 1er janvier 2026, fixé à 4,00 % pour les relations inter‑professionnelles.

2. L’indemnité forfaitaire de 40 € due au créancier, quel que soit le montant de la facture, sauf stipulation contractuelle plus favorable.

À ces deux éléments s’ajoute, le cas échéant, une majoration de 10 % du principal pour couvrir les frais de recouvrement (article L441‑10).

Ces dispositions sont obligatoires et ne peuvent être renégociées par simple clause contractuelle ; elles s’appliquent donc de plein droit à chaque facture de clôture bois, quel que soit le devis accepté (40‑100 € TTC).

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Calcul du taux d’intérêt légal au jour du retard

Le TIL s’applique pro rata temporis :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{TIL}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

*Le montant HT* correspond au prix hors TVA (TVA à 20 % pour la plupart des travaux de paysagisme).

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Indemnité forfaitaire de 40 € et majoration de 10 %

• Indemnité fixe : 40 € (non récupérable, même si le retard est de 1 jour).
• Majoration : 10 % du montant TTC de la facture, destinée à couvrir les frais de mise en demeure, contentieux ou recouvrement amiable.

Ces deux montants s’ajoutent à l’intérêt de retard calculé ci‑dessus.

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Exemple chiffré pour une clôture bois à 80 € TTC

Ainsi, si le client ne règle pas le paiement de la clôture bois dans les 30 jours suivant la date d’échéance, le professionnel peut légitimement réclamer 48,27 € de pénalités, en plus du principal de 80 €.

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Tableau récapitulatif des pénalités selon le prix et le délai