Pénalités de retard : facture Création haie persistante (paysagiste)

Pénalités de retard applicables à la création d’une haie persistante

Contexte de la prestation

• Objet : création d’une haie persistante (plants, terreau)
• Prix moyen du marché : 30 € – 80 € TTC (exemple : 55 € TTC)
• Durée d’exécution : 1 h (hors déplacements)
• Client : particulier (B2C) ou professionnel (B2B) – la règle diffère selon le statut du client.

Cadre légal (France, 2026)

> Note : le taux d’intérêt légal applicable dépend du statut du client. Si le client est un particulier, on retient le taux civil (2,5 %) ; si le client est une entreprise, on retient le taux commercial (3,6 %).

Calcul concret – Exemple B2C (particulier)

• Montant facturé : 55 € TTC
• Date d’échéance : 30 jours fin de mois (ex. : 31 janv.)
• Date de paiement effectif : 20 févr. (19 jours de retard)

#### 1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant} \times \text{Taux annuel} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Intérêt} = \frac{55 € \times 2,5 \% \times 19}{365}

= \frac{55 \times 0,025 \times 19}{365}

\approx 0,072 € \;(\text{soit 7,2 cents})

\]

#### 2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

#### 3. Total à réclamer après retard

Calcul concret – Exemple B2B (entreprise)

• Montant facturé : 70 € TTC
• Retard : 30 jours

\[

\text{Intérêt} = \frac{70 € \times 3,6 \% \times 30}{365}

\approx 0,206 € \;(\text{20,6 cents})

\]

Total à réclamer : 70 € + 0,21 € + 40 € = 110,21 €.

Modalités d’application

1. Clause contractuelle – Mention obligatoire dans le devis ou le contrat : « En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’un intérêt légal de X % et d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément aux articles L441‑10 du Code de commerce