Pénalités de retard : facture Création pergola (paysagiste)

Cadre légal des pénalités de retard

En France, les pénalités de retard s’appliquent dès le jour suivant l’échéance convenue pour le paiement ou la réalisation d’une prestation. Le taux d’intérêt légal applicable aux consommateurs en 2026 est 2 % par an (décret n° 2026‑01‑01). À cela s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L.441‑10 du Code de commerce pour couvrir les frais de recouvrement. Ces deux paramètres sont obligatoires : même si le contrat prévoit une clause pénale différente, le professionnel ne peut pas les exclure lorsqu’il s’agit d’un consommateur.

Application concrète à la création d’une pergola

Le devis type d’un paysagiste pour la création d’une pergola (bois, vis, quincaillerie) se situe entre 800 € et 2 500 € TTC et la durée estimée des travaux est de 6 h. Le client signe un planning d’exécution : la pergola doit être livrée et montée au plus tard le 15 mai 2026. Toute livraison postérieure déclenche les pénalités de retard décrites ci‑dessus, à moins que le client n’ait expressément accepté un report écrit.

Exemple de calcul

Supposons un contrat de 1 500 € TTC et un retard de 10 jours. Le calcul se décompose ainsi :

Le professionnel doit donc facturer 40,82 € en sus de la facture initiale. Si le retard excède 30 jours, le client peut, après mise en demeure restée infructueuse, réclamer le paiement de ces pénalités sans formalité supplémentaire.

Modalités de mise en œuvre

1. Mise en demeure : le paysagiste adresse un courrier recommandé avec accusé de réception dès le premier jour de retard, rappelant le montant