Pénalités de retard : facture Création terrasse bois (paysagiste)

Pénalités de retard applicables à la création d’une terrasse en bois (prestation : 3 h, prix : 80‑200 € TTC)

Cadre juridique en 2026

En France, le taux d’intérêt légal est fixé chaque semestre par le décret n° 2025‑XXXX. Au 1ᵉʳ janvier 2026 :

La prestation de création d’une terrasse en bois, réalisée par un paysagiste pour un particulier, relève du droit civil. Le créancier (le client) peut donc réclamer, en plus de l’indemnité forfaitaire de 40 €, des intérêts au taux de 3 % sur le montant restant dû, calculés à compter du jour suivant la date d’achèvement contractuelle.

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L. 441‑6 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture contestée ou chaque mise en demeure. Cette somme s’ajoute aux intérêts légaux et ne dépend pas du montant de la facture.

Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons :

• Montant TTC facturé : 150 € (dans la fourchette 80‑200 €).
• Date d’achèvement prévue : 10 mai 2026.
• Réception effective : 20 mai 2026 (10 jours de retard).

#### Étape 1 : calcul des intérêts légaux

\[

\text{Intérêts} = \frac{Taux \times Montant \times Jours}{365}

= \frac{0{,}03 \times 150 \times 10}{365}

= 0{,}123 \text{ € (arrondi à 0,12 €)}

\]

#### Étape 2 : ajout de l’indemnité forfaitaire

\[

\text{Pénalité totale} = \text{Indemnité forfaitaire} + \text{Intérêts}

= 40,00 \text{ €} + 0,12 \text{ €}

= 40,12 €

\]

Le client pourra donc réclamer 40,12 € de pénalités pour ce retard de 10 jours, en plus du paiement du solde de la facture.

Tableau récapitulatif pour différents scénarios de retard

> Remarque : les intérêts sont calculés à la journée près et arrondis au centime. L’indemnité de 40 € reste fixe, quelle que soit la durée du retard.

Application pratique pour le paysagiste

1. Fixer la date d’achèvement dans le devis (ex. : « date de réception prévue : 10 mai 2026 »).

2. Mentionner explicitement la clause de pénalité : « En cas de retard, le client pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € + intérêts légaux au taux de 3 % ».

3. Établir la facture en distinguant le montant de la prestation et la ligne « Pénalités de retard », afin de justifier chaque composante (indemnité et intérêts).

Questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal change‑t‑il en cours d’année ?

Oui. Le taux est révisé chaque semestre (janvier et juillet). Le taux applicable est celui en vigueur à la date du premier jour de retard.

Q2 : Puis‑je appliquer une pénalité supérieure à 40 € si le retard est très important ?

Non. L’indemnité forfaitaire de 40 € est la somme maximale prévue par la loi pour chaque mise en demeure. Vous pouvez toutefois prévoir, dans le contrat, une clause