Pénalités de retard : facture Plantation de vivaces (paysagiste)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Plantation de vivaces »

Cadre juridique (2026)

• Intérêt légal : fixé chaque semestre par le Code monétaire et financier. Au 1ᵉʳ janvier 2026 le taux est de 3,5 % (premier semestre) et passe à 4,1 % le 1ᵉʳ juillet 2026 (article L. 441‑10 du Code de commerce).
• Indemnité forfaitaire : 40 € de frais de recouvrement, prévue par l’article L. 441‑10, applicable dès le premier jour de retard, sans condition de montant de la facture.
• Majorations : si le débiteur conteste le montant, le créancier peut réclamer, en sus, les frais de procédure (honoraires d’avocat, frais de mise en demeure) conformément à l’article 123‑2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Particularisation à la plantation de vivaces

Le tarif de la prestation varie de 25 € à 70 € TTC pour une durée moyenne d’1 heure, incluant les vivaces et le terreau. Le calcul des pénalités doit donc être réalisé pour chaque facture individuelle, le taux d’intérêt s’appliquant au montant TTC facturé.

#### Exemple de calcul concret (délai de 30 jours)

*Calcul de l’intérêt :*

\( \text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux annuel}}{365} \times \text{Jours de retard} \)

Par exemple, pour une facture de 45 € TTC :

\( 45 \times \frac{0,035}{365} \times 30 = 0,13 € \).

Observation : l’indemnité forfaitaire de 40 € écrase largement l’intérêt légal, ce qui signifie que, quel que soit le prix de la plantation (dans la fourchette 25‑70 €), le créancier percevra au minimum 40 € de pénalités dès le premier jour de retard.

Modalités de facturation et de mise en demeure

1. Date d’échéance : mentionnée explicitement sur la facture (ex. « paiement à 30 jours fin de mois »).

2. Mise en demeure : à envoyer dès le premier jour de retard, rappel