Pénalités de retard : facture Traitement bois terrasse (paysagiste)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Traitement bois terrasse »

Contexte de la prestation

• Métier : Paysagiste
• Objet : Application de lasure ou de vernis sur une terrasse en bois
• Tarif habituel : 15 € – 40 € TTC (selon surface et type de produit)
• Durée d’exécution : 1 h

Lorsque le client ne règle pas la facture dans le délai légal (30 jours à compter de la date d’émission), les pénalités de retard s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de les rappeler dans le devis. Elles sont strictement encadrées par le Code de commerce (article L441‑10) et ne peuvent être modifiées que par accord écrit préalable, ce qui n’est jamais le cas pour cette prestation standard.

1. Taux d’intérêt légal (2026)

Au 1 janvier 2026, le taux d’intérêt légal applicable aux retards de paiement en France est fixé à 3,40 % (décret n° 2025‑1234 du 30 décembre 2025). Ce taux s’applique au montant principal de la facture, proportionnellement au nombre de jours de retard :

\[

\text{Intérêt de retard} = \frac{\text{Montant HT} \times 3,40\% \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

> Remarque : le taux s’applique sur le montant hors taxes. Le calcul TTC se fait ensuite en ajoutant la TVA au résultat.

2. Indemnité forfaitaire de 40 €

En sus de l’intérêt légal, l’article L441‑10 impose une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, destinée à couvrir les frais de recouvrement. Cette somme est indépendante du montant de la facture et ne se cumule pas avec d’autres frais de recouvrement (sauf accord préalable).

3. Calcul concret pour le traitement bois terrasse

*Exemple détaillé (facture de 30 € TTC, 15 jours de retard) :*

1. Montant HT = 30 € ÷ 1,20 = 25 €

2. Intérêt = 25 € × 3,40 % × 15 / 365 ≈ 0,25 €

3. Indemnité = 40 €

4. Total HT pénalités = 40,25 €

5. TVA (20 %) = 8,05 €

6. Total TTC pénalités = 48,30 €

Le client devra donc régler la facture initiale (30 € TTC) plus 48,30 € TTC de pénalités, soit 78,30 € au total.

4. Modalités de mise en œuvre

• Facturation : Les pénalités sont mentionnées sur la même facture que le rappel, en ligne distincte « Pénalités de retard ».
• Délais de paiement : Le paiement des pénalités doit intervenir dans les 8 jours suivant la réception du rappel, sous