Pénalités de retard : facture Carnet 10 séances (salle de sport / fitness)

Pénalités de retard applicables au carnet de 10 séances (prix : 150 € TTC)

En vertu de l’article L441‑10 du Code de commerce, toute facture / bon de commande relatif à la vente d’un carnet de 10 séances de sport doit comporter, dès sa rédaction, une clause précisant le taux d’intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € due au créancier en cas de retard de paiement. Cette disposition s’applique uniquement au présent contrat de mise à disposition d’accès à la salle de sport et ne saurait être transposée à d’autres prestations (cours particuliers, location d’équipement, etc.).

1. Taux d’intérêt légal en vigueur en 2026

Ces taux sont publiés chaque année au Journal officiel et sont applicables dès le 1er janvier de l’année concernée. Aucun taux contractuel supérieur ne peut être imposé ; le taux légal constitue le seul plafond légal.

2. Indemnité forfaitaire de 40 €

L’indemnité de 40 € est exigible de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure. Elle vient en sus des intérêts légaux et vise à couvrir les frais de recouvrement.

3. Exemple de calcul concret

• Montant du carnet : 150 € TTC
• Date d’échéance : 30 jours après la date de facturation (conventionnellement fixée dans le bon de commande).
• Date de règlement effectif : 45 jours après facturation → 15 jours de retard.

#### 3.1 Calcul des intérêts de retard (client particulier)

\[

\text{Intérêts} = \frac{\text{Montant} \times \text{Taux annuel} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Intérêts} = \frac{150 \times 0,034 \times 15}{365}

= \frac{150 \times 0,034 \times 15}{365}

\approx 0,21\;€ \ (\text{arrondi à 0,20 €})

\]

#### 3.2 Montant total à payer en cas de retard

> Note : si le client est une personne morale, le taux d’intérêt serait 2,40 % → intérêts de 0,15 €, total 190,15 €.

4. Formalités et preuve de la créance

Le créancier (la salle de sport) doit pouvoir justifier :

1. La date de facturation et la date d’échéance mentionnées sur le bon de commande.

2. Le délai de paiement réellement écoulé (ex. relevé bancaire).

En l’absence de contestation, le paiement de l’indemnité de 40 € et des intérêts légaux est exigible sans mise en demeure. En cas de litige, le créancier pourra saisir le tribunal de commerce en se fondant sur les pièces justificatives ci‑dessus.

Questions fréquentes

Q1 : Le client peut‑il contester le taux d’intérêt légal appliqué ?

R : Non. Le taux d’intérêt légal est fixé par l’État et s’impose à toutes les parties. Le client ne peut invoquer aucune clause contractuelle supérieure, sous peine de nullité.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client paie partiellement le carnet avant la date d’échéance ?

R : Les pénalités de retard s’appliquent uniquement sur le solde restant dû. Le calcul des intérêts et de l’indemnité de 40 € porte alors sur le montant impayé à la date d’échéance, selon le même mode de calcul que ci‑dessus.