Pénalités de retard : facture Coaching perte de poids (suivi 3 mois) (salle de sport / fitness)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Coaching perte de poids (suivi 3 mois), les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Pénalités de retard applicables au coaching perte de poids – suivi 3 mois
Prestation : Coaching perte de poids (programme personnalisé, suivi hebdomadaire, accès aux outils numériques) – Prix : 340 € TTC (facturé en une fois à la signature du contrat).
Date d’échéance : 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.
Cadre légal (France – 2026)
| Dispositif | Référence légale | Valeur applicable en 2026 |
|---|---|---|
| Taux d’intérêt légal (professionnels) | Article L441‑10 du Code de commerce | 3,40 % / an (valable du 1 janvier 2026 au 30 juin 2026) |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | Article L441‑10 du Code de commerce | 40 € (montant fixe, non révisable) |
| Majoration du taux d’intérêt en cas de retard persistant | Article L441‑11 | Le même taux de 3,40 % s’applique tant que la dette demeure impayée. |
> Note : Le taux d’intérêt légal est révisé chaque semestre. Le taux indiqué ci‑dessus doit donc être mis à jour chaque fois que le contrat est renouvelé ou que le délai de paiement excède le semestre en cours.
Calcul de la pénalité de retard
La pénalité totale = Intérêt de retard + Indemnité forfaitaire de 40 €.
L’intérêt de retard se calcule ainsi :
\[
\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux annuel}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}
\]
Le montant HT du coaching est de 340 € ÷ 1,20 = 283,33 € (TVA 20 %). Le calcul porte donc sur le hors‑taxe, mais l’indemnité de 40 € s’applique sur le TTC.
#### Exemple concret : paiement 30 jours après l’échéance
\[
\begin{aligned}
\text{Intérêt}_{30j} &= 283,33 \times 0,034 \times \frac{30}{365} \\
&\approx 0,79 € \\
\text{Pénalité totale}_{30j} &= 0,79 € + 40 € = 40,79 €
\end{aligned}
\]
#### Tableau récapitulatif (paiement partiel ou complet)
| Jours de retard | Intérêt (€/HT) | Indemnité forfaitaire | Pénalité totale (€/TTC) |
|---|---|---|---|
| 10 j | 0,26 € | 40 € | 40,26 € |
| 30 j | 0,79 € | 40 € | 40,79 € |
| 60 j | 1,58 € | 40 € | 41,58 € |
| 90 j | 2,37 € | 40 € | 42,37 € |
*Le calcul s’applique à chaque facture. Si le client règle partiellement, l’intérêt porte uniquement sur le solde impay
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
| Vente de produits dérivés (vêtements, accessoires) | 15-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout exploitant d'une salle de sport doit justifier d'une assurance RC couvrant les dommages causés aux tiers. Minimum 1 000 000 EUR recommandé.
Source : Code du sport, articles L212-1 et suivants
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Le vocabulaire à connaître
- Coaching personnel :
- Entraînement individualisé avec un coach certifié. Adaptation du programme selon les objectifs et capacités du client.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Coaching perte de poids (suivi 3 mois) ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Coaching perte de poids (suivi 3 mois) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin