Pénalités de retard : facture Plan nutritionnel personnalisé (salle de sport / fitness)

Pénalités de retard applicables au plan nutritionnel personnalisé

Le contrat de prestation de plan nutritionnel personnalisé (durée 1,5 h, conception du plan) est conclu à un prix compris entre 80 € et 150 € TTC. La facture est émise à la date de la séance et le règlement est exigé à réception (article L441‑6 du Code de commerce). En cas de dépassement du délai de paiement, deux mécanismes légaux s’appliquent : le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de 40 €.

> Note : Le plan nutritionnel personnalisé est considéré comme une prestation de services à destination d’un particulier lorsqu’il est facturé à un client non professionnel. Le taux de 2,90 % s’applique alors. Si le client est une entreprise, le taux de 3,50 % est retenu.

Calcul concret de la pénalité de retard

La pénalité totale (P) se décompose en deux parts :

\[

P = I + F

\]

• I : intérêt de retard = Montant HT × taux légal × \(\frac{J}{365}\)
• F : indemnité forfaitaire de 40 € (appliquée dès le premier jour de retard)

#### Exemple détaillé – Facture de 120 € TTC (client particulier)

1. Montant HT = 120 € ÷ 1,20 = 100 €

2. Taux légal = 2,90 % = 0,029

3. Jours de retard = 30 jours

\[

I = 100 € \times 0,029 \times \frac{30}{365}= 0,237 € \approx 0,24 €

\]

\[

P = 0,24 € + 40,00 € = 40,24 €

\]

Le client devra donc régler 120 € + 40,24 € = 160,24 € au plus tard le 31ᵉ jour suivant la date d’échéance.

Tableau de simulation (client particulier)