Pénalités de retard : facture Séance de réathlétisation/rééducation (salle de sport / fitness)

Cadre légal applicable à la séance de réathlétisation / rééducation

En vertu du Code de commerce (art. L441‑10) et du Code civil (art. 1231‑6), tout professionnel qui facture une prestation de remise en forme / rééducation à un client (particulier ou entreprise) doit appliquer, en cas de retard de paiement :

Ces dispositions s’appliquent exclusivement à la séance de réathlétisation/rééducation facturée entre 45 € et 85 € TTC pour une durée d’une heure, incluant l’expertise du coach‑rééducateur et le matériel dédié.

---

Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons une séance facturée 65 € TTC (prix moyen du marché). La facture indique : « Paiement à 30 jours fin de mois ». Le client règle la facture 15 jours après l’échéance (soit 45 jours après l’émission).

1. Intérêt de retard (taux commercial)

\[

\text{Intérêt} = \frac{T \times R \times J}{365}

\]

• \(T\) = montant TTC = 65 €
• \(R\) = taux annuel = 13,50 % = 0,135
• \(J\) = nombre de jours de retard = 15

\[

\text{Intérêt} = \frac{65 \times 0,135 \times 15}{365}=0,36 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

• Fixe à 40 € (article L441‑10).

3. Montant total exigible

\[

65 €\;(\text{prestation}) + 0,36 €\;(\text{intérêts}) + 40 €\;(\text{indemnité}) = 105,36 €

\]

> Remarque : si le client est considéré comme consommateur (contrat de consommation), on applique le taux légal de 3,50 % : l’intérêt ne s’élèverait alors qu’à **0,09 €