Comment relancer un client décorateur d'intérieur qui ne paie pas ?
Réponse
Relancez par email/appel (amiable), puis envoyez une mise en demeure LRAR si non-paiement après 30 jours. Vous pouvez réclamer les pénalités légales (3 x taux BCE) + indemnité forfaitaire 40€ (B2B).
En tant que décorateur d'intérieur, face à un client B2B défaillant, la loi vous offre un cadre progressif de relance. Respectez les délais et formalismes pour sécuriser votre recouvrement.
Étapes de relance amiable et formelle
Commencez par une relance écrite (email ou courrier) 5-10 jours après l'échéance, rappelant le montant et la date limite. Si silence après 30 jours (délai légal B2B), envoyez une mise en demeure par LRAR, mentionnant les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire 40€ applicables. Cette mise en demeure formalise votre démarche et peut justifier ultérieurement une action en justice.
Pénalités et indemnités applicables
Les pénalités de retard s'élèvent à 3 fois le taux d'intérêt légal (actuellement ~4,5% annuel, soit ~1,5% par mois). L'indemnité forfaitaire 40€ s'ajoute automatiquement en B2B dès le 1er jour de retard, sans justification. Ces montants s'appliquent même si le contrat ne les mentionne pas (loi Macron 2015).
Exemple concret
Facture 2 500€ HT (3 000€ TTC) émise le 15/01, échéance 15/02. Pas de paiement. Relance amiable le 20/02. Mise en demeure LRAR le 20/03 (35 jours après échéance). Montant réclamé : 3 000€ + pénalités (3 000 × 1,5% × 1 mois ≈ 45€) + indemnité 40€ = 3 085€.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je facturer les frais de relance ?
Non directement sur facture. Seules les pénalités légales (3× taux BCE) et l'indemnité 40€ sont exigibles. Les frais de mise en demeure (LRAR, huissier) peuvent être réclamés en justice ultérieurement.
Quel délai avant action en justice ?
Après mise en demeure LRAR, attendez 8-15 jours de réponse. Si silence, vous pouvez saisir le tribunal compétent (TJ si < 10 000€, TGI sinon). Conservez tous les justificatifs (facture, relances, LRAR).
Pour aller plus loin