Comment relancer un client plaquiste qui ne paie pas ?
Réponse
Relance amiable d'abord (email + appel), puis mise en demeure LRAR si non-paiement après 30j. Vous pouvez réclamer les pénalités légales (taux légal + indemnité forfaitaire 40€ en B2B).
En tant que plaquiste, vous devez suivre une procédure stricte pour recouvrer une facture impayée. La loi Macron impose un délai de paiement de 30 jours (sauf accord écrit différent) et prévoit des pénalités automatiques en cas de retard.
Étape 1 : Relance amiable (jours 1-15)
Contactez le client par email et téléphone dès le dépassement du délai convenu. Rappel courtois de la facture, du montant et de la date d'échéance. Proposez un plan de paiement si nécessaire pour éviter une escalade.
Étape 2 : Mise en demeure LRAR (jour 30+)
Envoyez une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) si le client ne paie pas après 30 jours. Incluez le montant TTC, les pénalités de retard (taux légal: 8,81% en 2024), l'indemnité forfaitaire 40€ (B2B), et un délai final de 8 jours.
Recours juridiques (jour 40+)
Saisissez le tribunal de commerce (montant < 4 000€ = procédure simplifiée) ou un huissier pour signification. Les frais d'huissier et intérêts s'ajoutent à la dette. Documentez tout (devis, facture, preuves de relance).
Exemple concret
Facture 2 500€ HT (3 000€ TTC) émise le 01/01, délai 30j. Non-paiement au 01/02. Relance amiable 02/02. LRAR 05/02. Pénalités: 3 000€ × 8,81% = 264€ + indemnité 40€ = 304€ supplémentaires. Total réclamé: 3 304€.
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Puis-je facturer les frais de relance au client?
Oui, l'indemnité forfaitaire 40€ (B2B) est automatique. Les frais d'huissier sont aussi récupérables si vous engagez une procédure judiciaire.
Quel taux de pénalité appliquer?
Taux légal 2024: 8,81% l'an (révisé chaque semestre). S'ajoute à l'indemnité forfaitaire 40€. Aucune clause contractuelle ne peut réduire ces minima légaux.