Comment relancer un impayé en tant que rédacteur freelance ?
Réponse
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée après 30 jours d'impayé, puis facturez les pénalités de retard (3 x taux BCE) + 40€ forfaitaires (B2B). En cas de non-paiement, saisissez le tribunal judiciaire.
En tant que rédacteur freelance B2B, vous avez des droits légaux pour récupérer vos impayés. La loi LME impose des délais et des pénalités automatiques que vous pouvez facturer sans accord préalable.
Procédure de relance (30 jours minimum)
Attendez 30 jours après la date d'échéance avant d'agir. Envoyez d'abord un email de relance courtois, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec AR mentionnant les pénalités de retard et les frais de recouvrement. Conservez tous les justificatifs (facture, contrat, preuves de prestation).
Pénalités et frais légaux
Facturez automatiquement 3 x le taux directeur BCE (actuellement ~4,5%, soit ~13,5% annuel) + 40€ forfaitaires de frais de recouvrement. Ces pénalités s'appliquent de droit en B2B sans clause contractuelle préalable. Incluez-les sur une facture d'avoir ou directement dans votre relance écrite.
Exemple concret
Facture de 2 000€ HT émise le 1er janvier, impayée le 31 janvier. Le 1er mars, vous envoyez mise en demeure : pénalités = 2 000€ × 13,5% × (59 jours/365) ≈ 43€ + 40€ = 83€ à facturer. Montant total dû : 2 083€.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je facturer les pénalités sans accord du client ?
Oui, en B2B la loi LME les impose automatiquement. Vous pouvez les facturer sans clause contractuelle préalable. Mentionnez-les clairement dans votre mise en demeure.
Que faire après la mise en demeure si le client ne paie pas ?
Saisissez le tribunal judiciaire (compétence jusqu'à 10 000€) ou engagez un huissier pour commandement de payer. Vous pouvez aussi recourir à un service de recouvrement ou à la médiation.
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