Quand le taux de TVA réduit à 10 % s'applique‑t‑il aux travaux de jardinage ?
Réponse
Le taux réduit de 10 % s’applique aux travaux d’entretien et d’aménagement du jardin réalisés pour une résidence principale.
En France, la TVA sur les services de jardinage peut être réduite sous conditions. Le taux de 10 % concerne les prestations liées à l’habitation principale.
Conditions d’éligibilité
Le client doit être propriétaire ou locataire d’une habitation principale. Le prestataire doit être assujetti à la TVA et facturer le service séparément.
Travaux concernés
Taillage, tonte, désherbage, plantation, arrosage, création ou rénovation de massifs. Les travaux de construction lourde (maçonnerie, terrasse) restent au taux normal.
Exemple concret
Un client fait tailler sa haie (150 € HT) et installer un arrosage automatique (300 € HT). Avec la TVA à 10 %, la facture TTC s’élève à 495 € (450 € × 1,10).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Le taux de 10 % s’applique‑t‑il aux locations saisonnières ?
Non, il ne concerne que les résidences principales, même si le bien est loué à titre de location meublée.
Que faire si le devis mélange travaux à 10 % et à 20 % ?
Séparer les prestations sur le devis et appliquer le taux correspondant à chaque ligne de facturation.