Quelle TVA pour Dépose carrelage ancien (carreleur) ?

TVA applicable à la dépose de carrelage ancien (prestation de carreleur)

Situation étudiée

• Prestation : dépose de carrelage ancien (aucune fourniture ni pose de nouveau revêtement).
• Prix de marché : 20 € – 40 € TTC, ici nous prenons un tarif moyen de 30 € TTC.
• Durée : 3 h de travail.
• Matériel : outils de dépose, sacs d’évacuation, protection du chantier.
• Client : particulier propriétaire d’une maison de plus de 2 ans (logement ancien) souhaitant préparer le sol pour de futurs travaux.

Règle de TVA en vigueur (France, 2026)

Application concrète à la dépose de carrelage

1. Qualification du travail

La dépose constitue un travail de préparation dans le cadre d’une rénovation. La loi considère ces opérations comme des « travaux de rénovation d’un logement de plus de deux ans », même si aucune pose n’est réalisée.

2. Détermination du taux

• Le logement a plus de deux ans → régime de rénovation.
• Le client est un particulier (habitation principale).
• Aucun volet énergétique n’est présent (simple dépose).

Le taux de TVA applicable est donc 10 %.

3. Calcul du prix hors taxes (HT)

• Prix TTC déclaré : 30 €.
• TVA à 10 % : 30 € ÷ 1,10 = 27,27 € HT.
• Montant de la TVA : 30 € – 27,27 € = 2,73 €.

4. Facturation

La facture doit mentionner clairement :

• Le prix HT (27,27 €).
• Le taux de TVA appliqué (10 %).
• Le montant de TVA (2,73 €).
• Le prix TTC (30,00 €).

Cette présentation garantit la conformité avec l’article 293 B du CGI et évite toute remise en cause lors d’un contrôle fiscal.

Cas où le taux changerait

• Client professionnel (ex. promoteur, société de construction) : même pour un logement ancien, la TVA passe à 20 %.
• Logement construit depuis moins de 2 ans (neuf) : la prestation, même de simple dépose, est soumise à 20 %.
• Rénovation énergétique (ex. isolation thermique du plancher avant dépose) : le taux pourrait être 5,5 % si la dépense est éligible à la TVA réduite énergie.

Questions fréquentes

1. Quel taux de TVA s’applique si je suis un professionnel (artisan, constructeur) qui fait appel à un carreleur ?

> Le taux passe à 20 % quel que soit l’âge du logement, car la TVA réduite de 10 % ne s’applique qu’aux particuliers dans le cadre de la rénovation d’un logement de plus de deux ans.

2. Que faire si le logement a moins de deux ans mais que je veux profiter du taux de 10 % ?

> Le taux de 10 % n’est pas applicable aux logements neufs. Vous devez facturer la prestation avec le taux normal de 20 %. Une éventuelle réduction ne pourra être obtenue que si la dépense est intégrée à un