Quelle TVA pour Préparation et ragréage sol (carreleur) ?

TVA applicable à la prestation de préparation et ragréage de sol (carrelage)

Cadre légal en 2026

En France, la TVA appliquée aux travaux de finition de bâtiment dépend de trois critères :

1. Âge du logement : + 2 ans → taux réduit de 10 % (travaux d’amélioration, pose comprise).

2. Nouvelle construction ou logement < 2 ans → taux normal de 20 %.

3. Rénovation énergétique (travaux visant à améliorer la performance énergétique, conformément aux critères du CITE et du MaPrimeRénov') → taux super‑réduit de 5,5 %.

Ces règles sont codifiées à l’article 278‑0 du CGI et sont strictement liées à la nature du bien et à la finalité du chantier. Toute facturation doit refléter le taux exact, sous peine de redressement fiscal.

Cas concret étudié

Prestation : préparation du support et ragréage du sol (application d’un primaire + couche de ragréage).

Prix du marché : 25 – 45 € TTC (hors frais de déplacement).

Durée : 3 h.

Matériel : primaire d’accrochage, ragréage à base de ciment.

Le client possède un appartement construit en 1998, donc + 2 ans. Aucun dispositif d’amélioration énergétique (pas d’isolation, pas de système de chauffage certifié « RGE ») n’est prévu. La prestation comprend donc la mise en œuvre du ragréage, ce qui la classe dans la catégorie « travaux d’amélioration d’un logement achevé » au sens du taux de 10 %.

#### Calcul du prix hors taxes (HT) et de la TVA

*Exemple détaillé* : un client accepte le devis de 35 € TTC.

• HT = 35 ÷ 1,10 = 31,82 €
• TVA = 35 ‑ 31,82 = 3,18 € (10 % de 31,82 €)

L’ensemble de la facture doit mentionner : « TVA 10 % – travaux de ragréage sur logement achevé de plus de deux ans ». Le taux ne peut être modifié que si l’une des deux conditions suivantes intervient :

1. Logement < 2 ans : le même travail serait facturé à 20 % de TVA.

2. Rénovation énergétique : si le ragréage s’inscrit dans un dispositif global (isolation du plancher, pose d’un revêtement à faible consommation énergétique) certifié RGE, le taux passerait à 5,5 %.

Points de vigilance comptables

• Séparation des fournitures : si le client achète le primaire et le ragréage séparément, le taux applicable à la fourniture seule serait de 20 %, sauf si le lot est intégré à la prestation globale (cas le plus fréquent).
• Facturation au temps passé : le taux de TVA ne dépend pas de la durée (3 h) mais du caractère « travaux d’amélioration ».
• Déclaration : la TVA collectée (3,18 € dans l’exemple) doit être déclarée au régime réel normal ou simplifié, ligne 05 « TVA sur les prestations de services ».

Questions fréquentes

1. Que se passe-t-il si le même ragréage est réalisé dans un appartement construit en 2025 ?

Le logement étant < 2 ans, la prestation relève du taux normal : 20 % de TVA. Le prix HT reste identique, mais la TVA passe de 3,18 € à 6,36 € pour un TTC de 42 €.

**2. Le ragréage peut-il bénéficier du taux de 5,5 % ?