Quelle TVA pour Installation radiateur sèche-serviettes (chauffagiste) ?

TVA applicable to the installation of a radiateur sèche‑serviettes (chauffagiste)

Cadre légal (2026)

Cas concret : rénovation d’un appartement de 5 ans

• Client : propriétaire d’un appartement de 78 m² construit en 2019, donc > 2 ans.
• Objet : remplacement d’un ancien radiateur par un sèche‑serviettes à haute performance thermique (débit d’air = 180 W, coefficient = 0,85 kW/m²).
• Prestation : fourniture du radiateur + pose (2 h d’intervention, raccordement aux tuyaux existants, mise en pression, test de fonctionnement).
• Prix affiché : 250 € TTC (milieu de la fourchette 180‑320 €).

#### Calcul du prix HT et de la TVA à 10 %

\[

\text{Prix TTC}=250\ €\quad\Rightarrow\quad

\text{TVA}= \frac{10}{110}\times250 = 22,73\ €,

\]

\[

\text{Prix HT}=250-22,73=227,27\ €.

\]

Le devis détaillé doit donc indiquer :

• Fourniture du sèche‑serviettes : 180 € HT
• Main‑d’œuvre (2 h à 20 €/h) : 40 € HT
• Total HT : 220 € (arrondi au centime le plus proche)
• TVA 10 % : 22,00 €
• Total TTC : 242,00 € (le client accepte le léger écart dû à l’arrondi).

> Note : le taux de 10 % ne s’applique que si l’intervention est classée « travaux de rénovation d’un logement existant » au sens du Code général des impôts (article 278‑0 bis). La facture doit comporter la mention « Travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans – TVA à 10 % ».

Pourquoi les autres taux ne sont pas pertinents ici ?

• 20 % : réservé aux livraisons de biens ou aux prestations réalisées dans le cadre d’un chantier neuf ou d’un logement < 2 ans. Le présent appartement ne correspond pas à ces critères.
• 5,5 % : ne s’applique que si le remplacement du radiateur s’inscrit dans un programme de rénovation énergétique certifié (ex. audit DPE, label « Rénovation énergétique »). Sans attestation officielle, le taux de 5,5 % ne peut être invoqué.

Tableau récapitulatif des scénarios possibles

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je appliquer le taux de 5,5 % si je justifie d’une amélioration de la performance thermique du radiateur ?

R : Non. Le taux de 5,5 % ne dépend pas uniquement du gain énergétique du produit, mais de la qualification du chantier comme « rénovation énergétique » par un audit ou une certification reconnue (ex. DPE, label « Rénov’ »). Sans ce document, le taux légal reste 10 % ou 20 % selon la situation du logement.

Q2 : Quel libellé exact doit figurer sur la facture pour le taux de 10 % ?

R : La facture doit comporter la mention légale suivante : « Travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans – TVA à 10 % (art. 278‑0 bis du CGI) ». Cette phrase est obligatoire pour justifier le taux appliqué en cas de contrôle fiscal.