Quelle TVA appliquer pour un chauffagiste ?
Réponse
Le taux dépend du type de travail : 5,5% en rénovation énergétique RGE, 10% en rénovation classique sur logement >2 ans, 20% en neuf. Le devis doit mentionner le taux appliqué et sa justification.
La TVA chauffagiste varie selon le contexte du chantier. En France, trois taux principaux s'appliquent, conditionnés par l'ancienneté du bâtiment et la nature des travaux.
Les trois taux TVA applicables
TVA 5,5% : rénovation énergétique sur logement >2 ans avec qualification RGE obligatoire (chaudière gaz condensation, pompe à chaleur, radiateurs performants). TVA 10% : rénovation classique chauffage sur résidence principale/secondaire >2 ans (remplacement simple, entretien majoré). TVA 20% : construction neuve ou logement <2 ans, ainsi que travaux non éligibles à taux réduit.
Obligations du devis et facturation
Le devis doit explicitement mentionner le taux TVA appliqué et son motif légal (ex. « 5,5% - Rénovation énergétique RGE »). La facture doit détailler le taux, la base HT et le montant TVA. Toute erreur expose à redressement URSSAF + pénalités (40% minimum).
Exemple concret
Remplacement chaudière gaz condensation, logement principal 2010, chauffagiste RGE : devis 3 000€ HT → TVA 5,5% = 165€ → TTC 3 165€. Même travail sans RGE ou sur neuf : 10% ou 20% (300€ ou 600€ TVA).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Comment justifier la TVA 5,5% auprès de l'administration ?
Conserver la qualification RGE à jour, documenter l'ancienneté du bâtiment (acte notarié, facture ancienne), mentionner sur devis/facture le code travail éligible. L'Urssaf peut demander preuve lors de contrôle.
Puis-je facturer 10% sur un logement de 1999 ?
Non, le seuil est >2 ans d'achèvement. Un logement 1999 est éligible 10% (bien >2 ans). Vérifier la date d'achèvement auprès du client ou mairie si doute.
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