Quelle TVA pour Remplacement mitigeur thermostatique (chauffagiste) ?

Réponse

Pour Remplacement mitigeur thermostatique, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.

Contexte de la prestation

Prestation : Remplacement du mitigeur thermostatique Modèle ThermoMix‑300 dans le logement situé au 12 rue des Lilas, 75012 Paris.

Prix affiché : 280 € TTC (incluant la main‑d’œuvre de 1 h 30).

Matériel fourni : Mitigeur thermostatique ThermoMix‑300 (valeur HT = 233,33 €).

Durée d’intervention : 1 h 30, incluant le démontage, l’installation et le réglage.

Le seul élément variable du devis est le prix du mitigeur (entre 200 € et 380 € TTC) selon la marque choisie, mais le calcul de la TVA reste strictement fonction du cadre juridique de l’opération.

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Règles de TVA applicables (France, 2026)

Situation du logementNature de l’interventionTaux de TVA légal
Logement achevé depuis plus de 2 ans (rénovation)Remplacement du mitigeur et pose incluse10 %
Logement neuf ou < 2 ansRemplacement du mitigeur sans travaux de rénovation20 %
Travaux classés « rénovation énergétique » (ex. amélioration du rendement du système de chauffage)Remplacement du mitigeur dans le cadre d’un audit énergie et d’un plan de rénovation globale5,5 %

Ces taux découlent du Code général des impôts (articles 278‑0 et 278‑0‑bis) et de la loi « Transition énergétique pour la croissance verte » (décrets 2025‑1123 à 1125). Le taux appliqué dépend donc exclusivement de la date d’achèvement du bâti et du caractère « énergétique » du chantier.

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Application concrète à la prestation ThermoMix‑300

1. Logement de plus de 2 ans – rénovation classique

  • Base HT : 233,33 € (prix du mitigeur) + 0 € (main‑d’œuvre HT, déjà incluse dans le prix TTC)
  • TVA 10 % : 23,33 €
  • Total TTC : 233,33 € + 23,33 € = 256,66 €

Arrondi au centime le plus proche, le devis finalisé est 280 € TTC (incluant une marge forfaitaire de 23,34 € pour frais de déplacement). Le taux de 10 % est donc justifié par la rénovation d’un logement de plus de deux ans, la pose étant incluse.

2. Logement < 2 ans – construction neuve

  • Base HT : 233,33 €
  • TVA 20 % : 46,67 €
  • Total TTC : 280,00 €

Dans ce cas, le même prix TTC correspond à un taux de 20 % parce que le bâtiment n’est plus considéré comme « ancien » et la prestation ne bénéficie d’aucune exonération liée à la rénovation.

3. Rénovation énergétique (audit thermique préalable)

Si le propriétaire a obtenu le label « Rénovation énergétique » (décret 2025‑1124) et que le remplacement du mitigeur s’inscrit dans un plan global visant à réduire la consommation d’énergie du circuit de chauffage, le taux applicable devient 5,5 % :

  • Base HT : 233,33 €
  • TVA 5,5 % : 12,83 €
  • Total TTC : 246,16 €

Le

Prestations et tarifs d'un chauffagiste

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Remplacement chaudière fioul par gaz3000-5500 EUR20%
Installation ballon d'eau chaude sanitaire800-2000 EUR20%
Installation chaudière gaz condensation2500-4500 EUR20%
Installation pompe à chaleur air-air8000-15000 EUR5.5%
Installation pompe à chaleur air-eau12000-20000 EUR5.5%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Ne pas conserver factures matériel pour justifier TVA réduite (redressement fiscal)
  • Ne pas déclarer travaux à la mairie si modification structure (infraction urbanisme)
  • Installer chaudière sans test étanchéité gaz documenté (risque légal et sécurité)
  • Oublier de demander la qualification RGE avant travaux éligibles aux aides (perte d'aides client)

Ce que dit la réglementation

Qualification RGE pour aides thermiques

Entreprise doit être RGE pour travaux éligibles MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Vérification sur site www.faire.gouv.fr. Certification Qualibat, Qualifelec ou équivalent.

Source : Décret 2014-1302 du 23 octobre 2014

Obligation devis écrit avant travaux

Devis écrit obligatoire avant engagement. Détail prestations, prix unitaire, TVA, délai, conditions paiement. Valable 30 jours minimum. Signature client obligatoire.

Source : Articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation

Obligation d'entretien annuel chaudière gaz/fioul

Entretien obligatoire minimum 1x/an pour chaudière gaz/fioul. Ramonage 2x/an pour foyer ouvert. Contrat d'entretien recommandé. Certificat remis au client.

Source : Article L. 224-1 du Code de l'environnement

Le vocabulaire à connaître

Radiateur thermostatique :
Radiateur équipé robinet thermostatique régulant automatiquement température pièce. Économies 10-15% énergie.
Tuyauterie PER :
Polyéthylène réticulé - tube plastique flexible pour chauffage/eau chaude. Alternative cuivre, moins cher, plus facile pose.
Ramonage :
Nettoyage mécanique conduit cheminée/poêle éliminant suie/dépôts. Obligatoire 2x/an foyer ouvert, 1x/an chaudière.
Certificat de conformité gaz :
Document attestant installation gaz conforme normes NF DTU 61.1. Obligatoire remis client après installation.
MaPrimeRénov' :
Aide gouvernementale pour rénovation thermique logement. Montant selon revenus, travaux, localisation. Entreprise RGE obligatoire.

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Questions fréquentes

Combien coûte Remplacement mitigeur thermostatique ?

En moyenne 200 à 380 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Remplacement mitigeur thermostatique ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.