Quelle TVA pour Remplissage circuit chauffage (chauffagiste) ?

TVA applicable au remplissage du circuit de chauffage (eau glycolée)

Cadre juridique (2026)

> Article 278‑0 bis du CGI précise que le taux de 10 % s’applique aux travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans, dès lors que l’opération comprend la mise en œuvre d’un équipement (pose, branchement, remplissage). Le taux de 5,5 % est réservé aux opérations qualifiées d’économies d’énergie, attestées par un diagnostic ou un label « Rénovation énergétique ».

Cas concret : appartement de 45 ans en rénovation

M. Dupont possède un appartement construit en 1979. Il fait rénover son système de chauffage central afin d’améliorer le confort thermique, sans toutefois changer le type de chaudière. Le professionnel intervient pour :

1. Dépressurisation du circuit

2. Remplissage à l’eau glycolée (50 % glycol, 50 % eau) – volume 120 L

3. Mise en pression et vérification d’étanchéité

Le devis tarifaire est 120 € TTC. Le taux de TVA applicable est 10 % (rénovation d’un logement > 2 ans, pose incluse).

#### Calcul détaillé

Le client paie donc 109,09 € HT + 10,91 € de TVA = 120 € TTC.

Situation alternative : logement neuf (< 2 ans)

Si le même service était réalisé dans un logement construit en 2025, le taux passerait à 20 % :

• TVA = 120 € ÷ 1,20 × 0,20 = 20,00 €
• HT = 100,00 €

Situation « rénovation énergétique »

Supposons que le remplissage s’inscrive dans un audit énergétique certifié (remplacement de la chaudière par une modèle à condensation, amélioration du rendement). Le taux devient 5,5 % :

• TVA = 120 € ÷ 1,055 × 0,055 = 6,27 €
• HT = 113,73 €

> Note comptable : le professionnel doit indiquer sur la facture le taux appliqué, le montant de la TVA et la nature de l’opération (rénovation, énergie, fourniture). La mention « TVA 10 % – travaux de rénovation d’un logement de plus de 2 ans » est obligatoire pour justifier le taux réduit.

Questions fréquentes

1. Pourquoi le même remplissage peut-il être facturé à 10 % ou 20 % de TVA ?

Le taux dépend du statut du logement et de la qualification du travail. Un logement > 2 ans en rénovation bénéficie du taux réduit de 10 % dès que l’intervention comprend la mise en place d’un équipement (pose, branchement, remplissage). Un logement neuf ou < 2 ans, ou une simple fourniture sans travaux, reste au taux normal de 20 %.

2. Le remplissage à l’eau glycolée peut‑il être considéré comme « rénovation énergétique » ?

Oui, à condition que l’opération s’inscrive dans un dispositif d’amélioration de la performance énergétique (ex. remplacement de la chaudière, optimisation du réseau basse température) et qu’elle soit attestée par un diagnostic ou un label officiel. Dans ce cas, le taux de 5,5 % s’applique, sinon le taux de 10 % ou 20 % prévaut selon la situation du logement.