Quelle TVA pour Dépannage climatisation urgence (climaticien) ?

Contexte juridique du dépannage climatisation en urgence

En 2026, l’article 257‑II‑1° du CGI précise que les prestations de réparation, d’entretien ou de dépannage d’équipements installés dans un logement à usage d’habitation sont soumises au taux réduit de 10 % dès lors que le bâtiment a plus de deux ans au jour de l’intervention. Cette règle s’applique quel que soit le montant facturé, dès lors que le service se limite à la remise en marche ou au diagnostic de la climatisation existante.

Le taux plein de 20 % intervient uniquement dans deux cas exclusifs :

1. Le logement est neuf ou a moins de deux ans (construction terminée depuis moins de 730 jours).

2. La prestation se limite à une fourniture de matériel sans mise en service (ex. vente d’un groupe froid).

Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique (remplacement d’un climatiseur par un modèle classé A+++ ou la mise en place d’un système de régulation certifié « RGE »). Le simple dépannage ne répond pas à ce critère, même si le technicien propose un remplacement ; le taux de 5,5 % ne s’applique que si le devis mentionne explicitement une opération d’amélioration de la performance énergétique et que le client accepte le changement d’équipement.

Application concrète à la prestation « Dépannage climatisation urgence »

• Durée d’intervention : 1 heure, incluant le déplacement, le diagnostic et la remise en marche du système.
• Moyens mobilisés : outillage de diagnostic (manomètre, caméra thermique, multimètre). Aucun matériel n’est fourni, donc aucune base taxable de fourniture n’est à ajouter.

Dans le cas le plus fréquent (logement construit il y a plus de deux ans), le client paie 150 € TTC dont 13,64 € de TVA au taux réduit de 10 %. Le professionnel comptable doit donc enregistrer 136,36 € HT en produit de service et 13,64 € de TVA collectée.

Cas particulier de rénovation énergétique

Si, lors du dépannage, le technicien constate que le groupe froid est hors norme (classe énergétique D) et propose son remplacement par un modèle A+++, le devis doit être scindé :

• Partie 1 : dépanneur (remise en marche) – 10 % TVA.
• Part 2 : fourniture et installation du nouveau groupe – 5,5 % TVA, à condition que le client accepte le changement et que le matériel soit certifié RGE.

Sans cette acceptation explicite, le remplacement est facturé au taux plein de 20 % (fourniture seule) ou au taux de 10 % (si l’intervention reste une simple réparation).

Questions fréquentes

1. Quel taux de TVA s’applique si le logement a moins de deux ans ?

Le taux plein de 20 % s’applique à toutes les prestations de dépannage ou d’entretien sur un logement construit depuis moins de 730 jours, sauf si le client accepte un travail de rénovation énergétique, auquel cas le taux de 5,5 % pourrait s’appliquer à la partie concernée.

2. Que se passe-t-il si le dépannage inclut le remplacement d’un groupe froid performant ?

Le remplacement doit être clairement séparé du dépannage. La partie « dépannage » reste à 10 % (logement > 2 ans). La partie « fourniture + installation » bénéficie du taux de 5,5 % uniquement si le nouveau groupe est classé « RGE » et que le client accepte explicitement la rénovation énergétique