Quelle TVA pour Désinstallation climatisation ancienne (climaticien) ?

Cadre légal du TVA applicable aux prestations de climatisation

En France, le taux de TVA dépend de la nature du travail et de l’âge du bâtiment :

Ces taux sont fixés par l’article 278‑0‑0 du CGI et sont strictement liés à la finalité du chantier. La simple dépose d’un équipement ne constitue pas, à elle seule, une amélioration énergétique ; elle n’est donc pas assimilée à une rénovation énergétique au sens du taux réduit de 5,5 %. De plus, la dépose ne fait pas partie d’une opération de « pose incluse » qui bénéficie du taux de 10 % pour les logements anciens. En conséquence, la prestation de désinstallation d’une climatisation ancienne est soumise au taux normal de 20 %.

Application au cas concret : désinstallation d’une climatisation ancienne

• Client : particulier propriétaire d’un appartement construit en 1998 (donc > 2 ans).
• Prestation : désinstallation d’une unité split‑air‑conditioner vieillie, sans remise en place d’un nouvel appareil.
• Durée : 3 heures d’intervention.
• Matériel : outillage professionnel (tournevis, clé à molette, extracteur de tube) fourni par le climaticien, aucune fourniture de pièces.
• Prix annoncé : 300 € TTC (milieu de la fourchette 200‑400 €).

Calcul du prix hors taxes :

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \frac{20}{100}} = \frac{300}{1,20}=250 \text{€}

\]

\[

\text{TVA (20 %)} = 300 \text{€} - 250 \text{€}=50 \text{€}

\]

Le devis détaillé mentionnera :

• Main‑d’œuvre : 250 € HT (3 h à 83,33 €/h).
• TVA : 50 € (20 %).
• Total TTC : 300 €.

Cette ventilation est obligatoire pour permettre au client de vérifier que le taux appliqué correspond bien à la nature de la prestation. Le climaticien doit préciser que le taux de 20 % s’applique exclusivement à la désinstallation, sans installation subséquente ni amélioration énergétique.

Tableau récapitulatif du devis

Questions fréquentes

1. Quel taux de TVA s’appliquerait si je remplace mon ancienne unité par un nouveau système à haute efficacité ?

Dans ce cas, la prestation devient une rénovation énergétique : installation d’un équipement performant dans un logement > 2 ans. Le taux de TVA passe alors à 5,5 % (si le dispositif « MaPrimeRénov’ » est déclenché) ou à 10 % si le critère énergétique