Quelle TVA pour Installation climatiseur monobloc fenêtre (climaticien) ?

TVA applicable à l’installation d’un climatiseur monobloc fenêtre dans un logement de plus de 2 ans

Contexte juridique (France, 2026)

• Art. 278‑0 II du CGI : taux réduit de 10 % « pour les travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans, travaux comprenant la fourniture et la pose ».
• Art. 278‑0 III du CGI : taux normal de 20 % lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier neuf ou d’une construction de moins de deux ans, ou lorsque la prestation se limite à la simple fourniture du matériel.
• Art. 278‑0 IV du CGI : taux super‑réduit de 5,5 % réservé aux travaux d’amélioration de la performance énergétique (ex. remplacement d’une vieille chaudière par une pompe à chaleur certifiée RE 2020).

Caractéristiques de la prestation étudiée

Analyse du taux de TVA

1. Logement ancien (> 2 ans) → le critère de « logement achevé depuis plus de deux ans » est rempli.

2. Travaux de rénovation incluant la pose → la prestation comporte à la fois la fourniture du matériel et son installation, ce qui la classe dans la catégorie « travaux de rénovation ».

3. Objet non classé comme amélioration énergétique → un climatiseur monobloc fenêtre n’est pas un dispositif classé « pompe à chaleur » bénéficiant du taux de 5,5 % ; il ne modifie pas la consommation énergétique du bâti au regard de la réglementation RE 2020.

Conclusion : le taux de TVA applicable est 10 % au titre du taux réduit de rénovation.

Décomposition chiffrée (exemple à 600 € TTC)

> Note : si le même climatiseur était installé dans un logement construit en 2025 (moins de 2 ans), le taux serait de 20 %, et le calcul serait 600 € ÷ 1,20 = 500 € HT, TVA = 100 €.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Quel taux de TVA s’appliquerait si le climatiseur était une pompe à chaleur air/air ?

*Réponse* : La pompe à chaleur air/air est reconnue comme un équipement d’amélioration de la performance énergétique. Elle serait alors soumise au taux super‑réduit de 5,5 %, à condition que le logement soit éligible à la prime CEE et que l’installation soit réalisée par un professionnel certifié RGE.

2. Que se passe‑t‑il si le client achète uniquement le climatiseur monobloc (sans la pose) ?

*Réponse* : La prestation se limite alors à la fourniture du matériel. Le taux de TVA redevient le taux normal de 20 % (art. 278‑0 III du CGI), car la condition « fourniture et pose dans le cadre d’une rénovation » n’est plus remplie.

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*Ce texte ne doit en aucun cas être extrapolé à d’autres installations (ex. climatiseurs split, pompes à chaleur, ventilation mécanique contrôlée) qui présentent des caractéristiques techniques ou juridiques différentes.*