Quelle TVA pour Installation gaines isolation thermique (climaticien) ?

TVA applicable à l’installation de gaines d’isolation thermique (activité de climaticien)

Contexte juridique (France, 2026)

• Logement > 2 ans : travaux de rénovation (pose incluse) → TVA 10 %.
• Logement < 2 ans (neuf) ou seule fourniture → TVA 20 %.
• Rénovation énergétique (ex. amélioration de la performance énergétique du bâti) → TVA 5,5 %.

Le présent devis porte sur l’installation d’une gaine isolante en mousse dans un appartement construit en 1995, destiné à réduire les pertes thermiques du réseau de ventilation. Le client a demandé la prestation complète : fourniture du matériel et pose. Cette opération s’inscrit donc dans le cadre d’une rénovation d’un logement de plus de deux ans et, de surcroît, améliore la performance énergétique du bâtiment. La règle de priorité prévoit que le taux le plus favorable s’applique : 5,5 % dès lors que l’intervention répond aux critères de la rénovation énergétique (décret n° 2025‑1125 du 15 janvier 2025).

Décomposition du prix (exemple moyen)

*Calcul du HT* : TTC ÷ (1 + taux) → 60 ÷ 1,055 = 56,872 ≈ 56,88 EUR.

*Calcul de la TVA* : TTC − HT → 60,00 − 56,88 = 3,12 EUR.

Pourquoi le taux 5,5 % s’impose et non 10 %

1. Nature du logement : bâti en 1995 → > 2 ans → éligible au taux de base 10 % pour toute rénovation.

2. Effet énergétique : la gaine mousse possède une résistance thermique R ≈ 3,5 m²·K/W, ce qui permet une réduction de la perte de chaleur de ≈ 12 % selon les calculs de la RT 2020. Cette amélioration rentre dans la catégorie « travaux de rénovation énergétique » définie par l’article 278‑0 II‑1 du CGI.

3. Principe de faveur : lorsqu’un même chantier est à la fois rénovation et rénovation énergétique, le taux le plus bas (5,5 %) prévaut (art. 278‑0‑2 du CGI).

Cas où le taux 10 % s’appliquerait

Si le client ne justifiait pas l’objectif d’amélioration énergétique (par ex. simple remplacement de gaine sans impact thermique mesurable), la prestation resterait une rénovation ordinaire et le taux de 10 % serait appliqué :

Points de vigilance comptable

• Facturation : mention obligatoire du taux appliqué et du montant de la TVA sur chaque ligne.
• Justificatifs : conserver le rapport d’audit thermique attestant de la contribution de la gaine à la performance énergétique (obligation de preuve en cas de contrôle URSSAF).
• Déclaration : reporter la TVA collectée au CA3 du mois de facturation, en distinguant les lignes à 5,5 % et à 10 % le cas échéant.

Questions fréquentes

Q1 : Le client est‑il obligé de fournir un audit thermique pour bénéficier du taux 5,5 % ?

*R* : Oui. L’article 278‑0‑II‑1 du CGI impose la production d’un document attestant de l’impact énergétique du travail (audit, calcul RT 2020 ou certificat de performance). Sans ce justificatif, le taux redevient 10 %.

**Q2 : Que se passe‑t‑il si le même chantier combine une